Base de connaissance
Toutes les questions
287 réponses vérifiées par des professionnels du droit — chacune mène à une action.
Questions générales
- L’école doit-elle remplacer un professeur absent ?
- Mon prêt en francs suisses peut-il être contesté ?
- Qu’est-ce que le préjudice d’anxiété et qui peut l’invoquer ?
- Mon fournisseur peut-il augmenter mon tarif sans prévenir ?
- Reconnu prioritaire DALO mais toujours pas relogé : que faire ?
- Mes conversations ont été écoutées ou exploitées : quels sont mes droits ?
- Quelle différence entre mandat ad hoc, conciliation et sauvegarde ?
- Comment prouver un harcèlement moral au travail ?
- Je n'arrive pas à me connecter, que faire ?
- Qu’est-ce qu’une action collective ?
- Puis-je être indemnisé pour les heures de cours perdues par mon enfant ?
- Qu’est-ce qu’une clause abusive et que devient-elle ?
- Les PFAS sont-ils réglementés en France ?
- Une facture de régularisation peut-elle remonter sur plusieurs années ?
- Mon dossier MaPrimeRénov’ est bloqué depuis des mois : ai-je un recours ?
- À quoi sert une action de groupe en droit de la consommation ?
- Ma banque ou mes créanciers sauront-ils que je négocie ?
- Que risque un employeur qui ne prévient pas les risques ?
- Je tombe sur "Ce compte n'existe pas"
- Est-ce que Justice.cool est gratuit ?
- Quel est le délai pour réclamer une indemnisation à l’État ?
- Combien de temps ai-je pour agir contre ma banque ?
- Comment prouver mon exposition à une pollution ?
- Que faire face à une facture d’énergie anormalement élevée ?
- Quel délai pour demander une indemnisation à l’État (DALO, aides) ?
- Quelle différence entre garantie légale et garantie commerciale ?
- Quand faut-il déclarer la cessation des paiements ?
- Signaler des faits peut-il se retourner contre moi ?
- Je ne cesse de retomber sur la page d'accueil quand j'essaie de me connecter
- Comment rejoindre une opération ?
- Que faire si l’AESH notifié par la CDAPH n’est pas affecté ?
- Comment récupérer une facture impayée quand on est professionnel ?
- Que peut-on obtenir d’une action contre un industriel pollueur ?
- Professionnels : quels recours en cas de surfacturation ?
- Mon bailleur peut-il déroger à la loi de 1989 dans le bail ?
- Un préjudice moral se prouve-t-il et s’indemnise-t-il vraiment ?
- La sauvegarde signifie-t-elle la fin de l’entreprise ?
- Combien de temps ai-je pour saisir les prud’hommes ?
- Lorsque j'essaie de me connecter, il est écrit "Cet utilisateur existe déjà"
- Qui porte les actions ?
- Je souhaite modifier des informations dans mon dossier
- Mes données sont-elles protégées ?
- Mon dossier est incomplet
- Que dois-je faire si mon opposant prend contact avec moi ?
- Où en est mon dossier ?
- Je souhaite transmettre un document à mon avocat
- J'ai une question pour mon avocat
- Je souhaite annuler mon dossier
- Combien de temps la procédure va-t-elle prendre ?
- Mon opposant a été contacté mais je n'ai pas de nouvelles
- Mon dossier est résolu, que faire ?
- Où puis-je trouver mon numéro de dossier ?
- J'ai rempli mes informations personnelles mais je ne peux pas continuer le formulaire
- Pourquoi dois-je signer une convention d'honoraires ?
- Comment signer la convention d'honoraires ?
- J'ai une erreur dans le formulaire
- J'ai un litige avec plusieurs opposants, que dois-je faire ?
- Je n'ai pas tous les documents sous la main, puis-je continuer le formulaire plus tard ?
- Je souhaite fournir des emails que j'ai reçus de mon opposant, comment faire ?
- Qui est Europe Médiation ?
- Puis-je mettre fin à ma réclamation ?
- Quel est l’engagement en tant que client de Justice.cool ?
- Protégez-vous les informations personnelles ?
- Je suis mineur, puis-je créer un dossier chez vous ?
- Quelle est la différence entre phase amiable et phase judiciaire ?
- Combien coûte le service de Justice.cool ?
- Pour qui travaille Justice.cool ?
- Je ne suis pas français, puis-je créer un dossier chez vous ?
Banque & Assurance
- Pourquoi cette opération est-elle lancée maintenant alors que les prêts datent de plusieurs années ?#AnnulerMonPretCHF
- Que puis je réclamer à la banque dans le cadre de ces procédures ?#AnnulerMonPretCHF
- Quel est l'argument juridique principal contre les banques ?#AnnulerMonPretCHF
- La banque me dit que je suis un "emprunteur averti" car je travaille en Suisse. Est-ce vrai ?#AnnulerMonPretCHF
- Quel est le coût réel pour lancer la procédure ?#AnnulerMonPretCHF
- Quel est le tarif final (Success Fee) ?#AnnulerMonPretCHF
- Sur quelle base sont calculés ces 14 % ?#AnnulerMonPretCHF
- Et si je perds le procès ? #AnnulerMonPretCHF
- Quels sont les prêts concernés ?#AnnulerMonPretCHF
- Je suis frontalier, suis je concerné ? #AnnulerMonPretCHF
- Qu'est-ce qui pourrait exclure mon dossier ?#AnnulerMonPretCHF
- J'ai revendu mon bien et remboursé mon prêt par anticipation. Puis-je encore agir ?#AnnulerMonPretCHF
- Mon prêt était à taux variable (Libor/Saron). Y a-t-il un problème spécifique ?#AnnulerMonPretCHF
- J'ai renégocié mon prêt pendant qu'il était en cours. Suis-je toujours éligible ? #AnnulerMonPretCHF
- J'ai souscrit mon prêt au nom d'une SCI, puis-je participer à l'opération aux mêmes conditions ?#AnnulerMonPretCHF
- Ma banque peut-elle clôturer mes comptes ou se venger si je l'attaque en justice ?#AnnulerMonPretCHF
- Que dois-je faire concernant mes mensualités pendant la procédure ?#AnnulerMonPretCHF
- J'ai divorcé (ou je suis séparé) depuis la signature du prêt. Puis-je tout de même agir#AnnulerMonPretCHF
- Mon conjoint (co-emprunteur) travaillait en France et n'était pas payé en Francs Suisses. Est-ce un problème ?#AnnulerMonPretCHF
- Ce prêt a servi à financer un investissement locatif ou une résidence secondaire, suis-je éligible ?#AnnulerMonPretCHF
- J'ai renégocié mon prêt ou signé un "avenant" quelques années plus tard. Cela m'empêche-t-il d'agir ?#AnnulerMonPretCHF
- Lors de l'achat, la banque m'avait proposé une "couverture de change". Suis-je exclu de l'action ? #AnnulerMonPretCHF
- J'ai plusieurs prêts en francs suisses distincts (ex: un de 2007, l'autre de 2010). Comment procéder ?#AnnulerMonPretCHF
- Vais-je devoir me déplacer au tribunal ou assister aux audiences ?#AnnulerMonPretCHF
- Que se passe-t-il si je décide d'abandonner la procédure en cours de route ?#AnnulerMonPretCHF
- S'agit-il d'une "Class Action" (action de groupe) où tout le monde est mélangé ?#AnnulerMonPretCHF
- L'argent que je vais récupérer sera-t-il imposable ?#AnnulerMonPretCHF
- Vais-je toucher des indemnités pour préjudice moral (stress, angoisse) ?#AnnulerMonPretCHF
- Mon contrat contient une notice d’information sur la variation du taux (Libor) : cela suffit-il à me rendre inéligible ?#AnnulerMonPretCHF
Éducation
- Qui est Justice.cool#OnVeutDesProfs
- Quel est le délai maximum pour engager une action ?#OnVeutDesProfs
- Le nom des parents et des enfants sera-t-il publiquement dévoilé ?#OnVeutDesProfs
- Est-il possible de se désister d'une procédure déclenchée ?#OnVeutDesProfs
- Pourquoi cette action est-elle nouvelle et que pourrait-elle changer ?#OnVeutDesProfs
- Le fait de demander de l'argent à l'État est-il bien raisonnable ?#OnVeutDesProfs
- Est-ce bien raisonnable que des enfants soient privés d’éducation, faute d’enseignant ?#OnVeutDesProfs
- Les personnes qui ont fait des référés peuvent-elles constituer un dossier d'indemnisation?#OnVeutDesProfs
- Quelles sont les documents recevables en tant que preuves pour les absences de professeurs ?#OnVeutDesProfs
- À quoi sert le CERFA N°11527*03 ?#OnVeutDesProfs
- En quoi consiste l’action collective ?#OnVeutDesProfs
- Comment rejoindre l’action ?#OnVeutDesProfs
- Qui est Pitcher Avocat ?#OnVeutDesProfs
- Quelles sont les conditions d’intervention du Cabinet Pitcher Avocat ?#OnVeutDesProfs
- Qui est Justice.cool ?#OnVeutDesProfs
- Mon enfant a de bonnes notes malgré les absences, ai-je quand même un préjudice ?#OnVeutDesProfs
- Est-il possible d'être remboursé pour les cours particuliers que j'ai payés pour compenser ?#OnVeutDesProfs
- Tous les types d’établissements sont-ils éligibles pour cette procédure ?#OnVeutDesProfs
- Mes deux enfants ont perdu des heures dans le même collège, faut-il deux dossiers ?#OnVeutDesProfs
- Pourquoi faut-il attendre 15 jours consécutifs pour lancer un référé (urgence) ?#OnVeutDesProfs
- Comment se déroule la procédure ?#OnVeutDesProfs
- Le nom des parents et des enfants sera-il publiquement dévoilé ?#OnVeutDesProfs
- Les professeurs seront-ils inquiétés par la procédure ?#OnVeutDesProfs
- Sur quels fondements une indemnisation est-elle envisageable ?#OnVeutDesProfs
- Est-il possible de se désister et de retirer une plainte ?#OnVeutDesProfs
- Pourquoi les parents demandent ils une indemnisation ?#OnVeutDesProfs
- Pourquoi cette action est elle nouvelle et que pourrait-elle changer ?#OnVeutDesProfs
- Est-ce une action de groupe ?#OnVeutDesProfs
- Chaque parent ou collectif de parents est-il libre d’engager une action indépendamment d’initiatives déjà existantes ?#OnVeutDesProfs
- Chaque parent est-il libre de choisir son avocat pour engager ce type d’action ?#OnVeutDesProfs
- Puis-je relayer ou recommander cette action à d'autres parents ?#OnVeutDesProfs
- En tant que Parents, que doit on prévoir pour notre RDV #OnVeutDesProfs#OnVeutDesProfs
- Comment choisir le lieu pour organiser un RDV OnVeutDesProfs#OnVeutDesProfs
- En tant que Parent, que dois-je prévoir d'emmener aux RDV OnVeutDesProfs ?#OnVeutDesProfs
- En tant que référents, que devons-nous prévoir d'emmener pour un RDV #OnVeutDesProfs#OnVeutDesProfs
- Faut-il que les deux parents déposent conjointement un dossier ?#OnVeutDesProfs
- Faut-il constituer un dossier par enfant ?#OnVeutDesProfs
- Comment déposer un dossier lorsqu’un enfant est majeur ?#OnVeutDesProfs
- Quelle est la date limite pour déposer un dossier ?#OnVeutDesProfs
- De quels éléments est constitué un dossier ?#OnVeutDesProfs
- Est-il possible de faire une photo des documents demandés ?#OnVeutDesProfs
- Comment faire pour accéder à l’agenda en ligne de mon enfant ?#OnVeutDesProfs
- Si l’agenda n’est plus disponible, quels éléments peuvent être rapportés comme preuve ?#OnVeutDesProfs
- Comment procéder en cas de difficulté lors de la saisie du dossier en ligne ?#OnVeutDesProfs
- La phrase qu'on me demande d'écrire dans le formulaire de témoignage m'inquiète un peu, quels sont mes risques ?#OnVeutDesProfs
- Comment comptabiliser les heures d'absences non remplacées ?#OnVeutDesProfs
- Quelles sont les documents recevables en tant que preuves pour les absences de professeurss#OnVeutDesProfs
- A quoi sert le CERFA N°11527*03 ?#OnVeutDesProfs
- J'ai peur de télécharger certains documents sur votre plateforme#OnVeutDesProfs
- Les personnes qui ont fait des référés peuvent-elles constituer un dossier d'indemnisation?#OnVeutDesProfs
- L’indemnisation est-elle certaine ?#OnVeutDesProfs
- Que se passe-t-il si le recours n’aboutit pas ?#OnVeutDesProfs
- En cas de succès, comment les fonds seront-ils versés à l’issue de la procédure ?#OnVeutDesProfs
- Est-ce que mon enfant ou moi-même pourrions subir des représailles de la part de l’Education Nationale#OnVeutDesProfs
- Combien cette action va-t-elle me coûter ?#OnVeutDesProfs
Énergie
- Qui contacter pour être accompagné ?Surfacturation EDF
- Que faire si la signature électronique est bloquée ?Surfacturation EDF
- Comment corriger une information ou un document erroné ?Surfacturation EDF
- Comment savoir si mon dossier est complet ?Surfacturation EDF
- Mon comptable ou un collaborateur peut-il m’aider ?Surfacturation EDF
- Comment identifier le point de livraison sur une facture ?Surfacturation EDF
- Que faire s’il me manque certaines factures ?Surfacturation EDF
- Quels documents dois-je préparer ?Surfacturation EDF
- Pendant combien de temps mes documents sont-ils conservés ?Surfacturation EDF
- EDF peut-elle être informée de ma participation ?Surfacturation EDF
- Qui peut consulter les informations de mon dossier ?Surfacturation EDF
- Pourquoi mes factures et les pièces de la société sont-elles demandées ?Surfacturation EDF
- Une décision favorable déclenche-t-elle immédiatement mon paiement ?Surfacturation EDF
- Combien de temps peut durer la démarche ?Surfacturation EDF
- L’estimation de mon préjudice est-elle un montant garanti ?Surfacturation EDF
- Que se passe-t-il si l’opération n’aboutit pas ?Surfacturation EDF
- Comment Iroise Recouvrement se rémunère-t-elle ?Surfacturation EDF
- Dois-je avancer des frais pour participer ?Surfacturation EDF
- La participation impose-t-elle de changer de fournisseur d’électricité ?Surfacturation EDF
- Devrai-je encore fournir des documents après la signature ?Surfacturation EDF
- Qui conduit les démarches et une éventuelle transaction ?Surfacturation EDF
- Puis-je participer si une autre action a déjà été engagée ?Surfacturation EDF
- Qui peut signer au nom de mon entreprise ?Surfacturation EDF
- Puis-je me retirer après avoir signé ?Surfacturation EDF
- À quel moment suis-je engagé ?Surfacturation EDF
- La cession porte-t-elle sur tous les droits de mon entreprise ?Surfacturation EDF
- Qui est Iroise Recouvrement ?Surfacturation EDF
- Qu’est-ce qu’une cession de créance indemnitaire ?Surfacturation EDF
- Une refacturation par un bailleur ou une autre société suffit-elle ?Surfacturation EDF
- Que faire si un site a changé d’exploitant ou de société ?Surfacturation EDF
- Mon entreprise possède plusieurs établissements : comment les déclarer ?Surfacturation EDF
- Comment sont examinés les seuils de consommation ?Surfacturation EDF
- Les factures d’un fournisseur autre qu’EDF peuvent-elles être utiles ?Surfacturation EDF
- Dois-je encore être client d’EDF pour participer ?Surfacturation EDF
- Quelles années de consommation faut-il documenter ?Surfacturation EDF
- Comment savoir si mon entreprise est concernée ?Surfacturation EDF
Entreprises & bâtiment
- Qu'est-ce que #LaREPenJustice ?#LaREPenJustice
- Qu'est-ce que la REP du bâtiment ?#LaREPenJustice
- Pourquoi dit-on que les entreprises paient deux fois ?#LaREPenJustice
- Va-t-on me rembourser mon écocontribution ?#LaREPenJustice
- Pourquoi agir contre l'État plutôt que contre Valobat ?#LaREPenJustice
- La responsabilité de l'État a-t-elle déjà été jugée sur ce sujet ?#LaREPenJustice
- Est-ce une action de groupe ?#LaREPenJustice
- Que puis-je réclamer à l'État ?#LaREPenJustice
- Le temps de trajet vers la déchetterie compte-t-il ?#LaREPenJustice
- Que se passe-t-il si j'ai répercuté ces frais sur mes clients ?#LaREPenJustice
- Sur quelle période porte la demande ?#LaREPenJustice
- Quels documents dois-je fournir ?#LaREPenJustice
- Mon expert-comptable peut-il s'en occuper ?#LaREPenJustice
- Mon entreprise est-elle concernée ?#LaREPenJustice
- Faut-il être adhérent de la Fédération Française du Bâtiment ?#LaREPenJustice
- Je suis micro-entrepreneur ou artisan seul, puis-je participer ?#LaREPenJustice
- Je déclare moi-même des produits à un éco-organisme : suis-je concerné ?#LaREPenJustice
- Puis-je participer si j'utilise aussi des points de reprise sans frais ?#LaREPenJustice
- Combien coûte l'estimation ?#LaREPenJustice
- Combien coûte l'action ?#LaREPenJustice
- Que se passe-t-il si je perds ?#LaREPenJustice
- Qui finance l'opération ?#LaREPenJustice
- Combien de temps cela va-t-il durer ?#LaREPenJustice
- Quelle est la date limite pour agir ?#LaREPenJustice
- Comment se déroule la procédure ?#LaREPenJustice
- Que se passe-t-il si la filière est réformée en 2027 ?#LaREPenJustice
- La Fédération aura-t-elle accès à mon dossier ?#LaREPenJustice
- Que devient mon FEC ?#LaREPenJustice
- Mon entreprise risque-t-elle quelque chose en réclamant à l'État ?#LaREPenJustice
Immobilier
- Qu'est-ce que la taxe sur les bureaux (TSB / TBIF) ?#RembourserMaTaxeBureau
- Qui doit payer la taxe sur les bureaux ?#RembourserMaTaxeBureau
- Pourquoi la taxe sur les bureaux apparaît-elle dans mes charges ?#RembourserMaTaxeBureau
- La question du remboursement de la taxe sur les bureaux est-elle déjà jugée ?#RembourserMaTaxeBureau
- Quelle différence entre la taxe foncière et la taxe sur les bureaux ?#RembourserMaTaxeBureau
- Quelle différence entre TSB et TBIF ?#RembourserMaTaxeBureau
- Faut-il faire annuler par un juge la clause qui me fait payer la taxe ?#RembourserMaTaxeBureau
- Si la clause est réputée non écrite, le reste de mon bail est-il remis en cause ?#RembourserMaTaxeBureau
- Mon bail est-il concerné par l'action en remboursement de la taxe sur les bureaux ?#RembourserMaTaxeBureau
- Mon bail date d'avant novembre 2014 : suis-je concerné ?#RembourserMaTaxeBureau
- J'ai un bail professionnel, dérogatoire ou précaire : suis-je concerné ?#RembourserMaTaxeBureau
- Je loue une petite surface de bureaux : suis-je concerné ?#RembourserMaTaxeBureau
- Je ne trouve pas la taxe sur les bureaux dans mes décomptes de charges : que faire ?#RembourserMaTaxeBureau
- Je n'ai payé qu'une partie de la taxe refacturée : puis-je agir ?#RembourserMaTaxeBureau
- Je loue un commerce : suis-je concerné par la taxe sur les bureaux ?#RembourserMaTaxeBureau
- Les règles valent-elles pour un bail en PACA ?#RembourserMaTaxeBureau
- Mes charges sont forfaitaires : suis-je concerné ?#RembourserMaTaxeBureau
- Combien puis-je récupérer au titre de la taxe sur les bureaux ?#RembourserMaTaxeBureau
- Jusqu'à quand puis-je agir pour récupérer la taxe sur les bureaux ?#RembourserMaTaxeBureau
- Combien de temps dure l'action en remboursement ?#RembourserMaTaxeBureau
- Comment connaître la surface taxable de mes locaux ?#RembourserMaTaxeBureau
- Puis-je faire vérifier mon estimation ?#RembourserMaTaxeBureau
- Une lettre recommandée suffit-elle à protéger mes droits ?#RembourserMaTaxeBureau
- Combien coûte l'action en remboursement de la taxe sur les bureaux ?#RembourserMaTaxeBureau
- Que se passe-t-il si je ne récupère rien ?#RembourserMaTaxeBureau
- Qu'est-ce qui n'est pas couvert par le forfait ?#RembourserMaTaxeBureau
- Ma protection juridique peut-elle payer l'action ?#RembourserMaTaxeBureau
- Puis-je me rétracter après avoir signé la convention ?#RembourserMaTaxeBureau
- Comment les sommes récupérées me sont-elles versées ?#RembourserMaTaxeBureau
- Quels documents fournir pour l'action en remboursement ?#RembourserMaTaxeBureau
- Dois-je arrêter de payer la taxe sur les bureaux à mon bailleur ?#RembourserMaTaxeBureau
- Mon bailleur va-t-il mal le prendre ?#RembourserMaTaxeBureau
- J'ai plusieurs baux ou plusieurs sites : comment ça se passe ?#RembourserMaTaxeBureau
- Que faire si je trouve la taxe sur les bureaux dans mes charges ?#RembourserMaTaxeBureau
- Faut-il faire relire son bail commercial par un avocat ?#RembourserMaTaxeBureau
Santé
- Je ne me souviens de rien de ma soirée : ai-je été drogué ?#SOSSoumissionChimique
- Que faire en premier si je pense avoir été drogué ?#SOSSoumissionChimique
- Est-il trop tard pour faire des analyses ?#SOSSoumissionChimique
- Dans quel délai prendre un traitement contre le VIH ou une contraception d'urgence ?#SOSSoumissionChimique
- Je me suis douché et j'ai lavé mes vêtements : est-ce que tout est perdu ?#SOSSoumissionChimique
- Dois-je éviter de me laver avant d'être examiné ?#SOSSoumissionChimique
- Comment conserver mes vêtements et les autres traces ?#SOSSoumissionChimique
- Prouver que j'ai été drogué, est-ce que ça suffit ?#SOSSoumissionChimique
- Puis-je couper ou colorer mes cheveux ?#SOSSoumissionChimique
- Dois-je porter plainte pour faire des analyses ?#SOSSoumissionChimique
- Les analyses de soumission chimique sont-elles remboursées ?#SOSSoumissionChimique
- Combien de temps faut-il pour avoir les résultats ?#SOSSoumissionChimique
- Peut-on détecter le GHB ?#SOSSoumissionChimique
- Les kits pour tester son verre sont-ils fiables ?#SOSSoumissionChimique
- Les analyses sont négatives : cela veut-il dire que je n'ai pas été drogué ?#SOSSoumissionChimique
- Quelle différence entre soumission chimique et vulnérabilité chimique ?#SOSSoumissionChimique
- J'avais bu : est-ce ma faute ?#SOSSoumissionChimique
- Quelles substances sont le plus souvent utilisées ?#SOSSoumissionChimique
- Qui sont les agresseurs ?#SOSSoumissionChimique
- Comment porter plainte si je ne me souviens pas de tout ?#SOSSoumissionChimique
- La police peut-elle refuser ma plainte ?#SOSSoumissionChimique
- Puis-je être accompagné pour porter plainte ?#SOSSoumissionChimique
- Combien de temps ai-je pour porter plainte ?#SOSSoumissionChimique
- Ma plainte a été classée sans suite : que puis-je faire ?#SOSSoumissionChimique
- Qu'est-ce qu'une plainte avec constitution de partie civile ?#SOSSoumissionChimique
- Puis-je être indemnisé si l'agresseur est insolvable ou inconnu ?#SOSSoumissionChimique
- Quels préjudices peuvent être indemnisés ?#SOSSoumissionChimique
- Victime de viol, dois-je payer mon avocat ?#SOSSoumissionChimique
- Qui est l'avocat de SOS Soumission Chimique ?#SOSSoumissionChimique
- Et si c'est mon conjoint qui me drogue ?#SOSSoumissionChimique
- Je pense qu'on donne des médicaments à mon enfant ou à mon parent âgé pour qu'il dorme : que faire ?#SOSSoumissionChimique
- Je suis un homme : puis-je être victime de soumission chimique ?#SOSSoumissionChimique
- Qu'est-ce que le CRAFS et comment le joindre ?#SOSSoumissionChimique
- Quels numéros appeler pour être écouté ?#SOSSoumissionChimique
- Comment aider un proche qui pense avoir été drogué ?#SOSSoumissionChimique