Énergie

Une refacturation par un bailleur ou une autre société suffit-elle ?

Réponse vérifiée le 27 octobre 2026

Présentez séparément les factures du fournisseur et les éventuelles refacturations reçues d’un bailleur ou d’une autre société. Elles ne décrivent pas nécessairement la même relation contractuelle.

Indiquez qui a souscrit la fourniture, qui a payé les factures et qui exploite le site. La détention des droits éventuels doit être examinée avant toute cession ; une refacturation ne doit pas être présentée comme une facture directe du fournisseur.

Pour agir

Cette question concerne l’opération Surfacturation EDF, portée par des professionnels du droit.

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