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Politique de confidentialité

Comment Justice.cool collecte, utilise et protège vos données personnelles, et vos droits RGPD.

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[PREMIER JET du 8 août 2026 — à faire valider par un conseil avant ouverture au public. Reprend le texte intégral de la politique WordPress, complété des traitements actuels de la plateforme (assistant IA, sous-traitants, cookies publicitaires à venir).]

Notre engagement

Justice.cool s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur justice.cool et app.justice.cool soient conformes au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Justice.cool a conçu sa plateforme pour protéger efficacement les données personnelles de ses utilisateurs. Compte tenu du rôle de Justice.cool et des impacts de son activité sur les utilisateurs — l’évaluation approfondie d’informations personnelles sur la base desquelles des démarches juridiques sont engagées —, Justice.cool a une responsabilité particulière vis-à-vis de la protection des données de ses utilisateurs. La transparence est le meilleur moyen de permettre aux utilisateurs de comprendre quelles données sont collectées, pourquoi, et quels sont leurs droits : c’est l’objet de la présente politique, qui décrit tout le cycle de vie des données personnelles sur la plateforme.

Responsable du traitement et DPO

Les traitements liés au fonctionnement de la plateforme sont opérés sous la responsabilité d’Europe Médiation SAS, 112 avenue de Paris, CS 60002, 94306 Vincennes CEDEX. Le délégué à la protection des données (DPO) est Luc Ferrand. Vous pouvez le joindre par courrier à l’adresse ci-dessus (mention « Données personnelles ») ou via les formulaires de la rubrique Aide.

Deux niveaux de responsabilité : Justice.cool est responsable des traitements nécessaires au fonctionnement de la plateforme (comptes, participation, sécurité, support). Dès qu’un dossier est transmis à l’organisation professionnelle qui porte une opération — avocat notamment —, celle-ci devient responsable des traitements qu’elle opère pour sa mission, dans le respect de sa déontologie. Les données des dossiers demeurent hébergées sur la plateforme.

Données personnelles d’identification

Ces données désignent toute information susceptible de permettre l’identification directe ou indirecte d’un utilisateur : adresses postales, adresses email, numéros de téléphone, noms et prénoms, ainsi que des identifiants numériques uniques comme l’adresse IP ou l’adresse MAC d’un appareil, et des cookies.

Quand sont-elles collectées ? Elles sont issues des formulaires en ligne que les utilisateurs remplissent, tel que le prévoit l’article 13 du RGPD : les personnes concernées fournissent sciemment ces informations pour que Justice.cool puisse exécuter le contrat conclu.

Pourquoi ? Dans le cadre de la gestion dématérialisée des dossiers et des procédures, Justice.cool doit connaître l’identité de tous les acteurs impliqués, pouvoir les contacter, les mettre en relation et assurer le service proposé.

Qui y a accès ? Le personnel de Justice.cool, soumis à une obligation stricte de confidentialité ; l’organisation professionnelle en charge du dossier ; le cas échéant, les cocontractants des personnes concernées, tels que les tiers de financement de la procédure (assurance, société de recouvrement, protection juridique) ; et les prestataires dont l’action est indispensable à la réalisation des services. Ces données restent accessibles à l’utilisateur à tout moment.

Combien de temps ? Pendant toute la durée de la relation contractuelle, de l’inscription jusqu’à la suppression du compte. En cas de procédure judiciaire, jusqu’à la résolution du litige, une fois les obligations respectives des utilisateurs, avocats et tiers de financement effectuées. Justice.cool s’engage à ne pas conserver vos données au-delà de la durée nécessaire à la fourniture du service.

Données de description du litige et d’évaluation du préjudice

Ce sont toutes les données sciemment transmises par les utilisateurs pour permettre de modéliser, suivre et traiter leur demande. Certaines concernent la vie intime des utilisateurs : vie professionnelle, consommation, habitation, rapports de voisinage, et tout ce qui peut être à l’origine d’un litige en matière civile, sociale ou commerciale. La plateforme est conçue pour ne collecter que les données strictement essentielles à la compréhension du litige, conformément au principe de minimisation. D’autres données peuvent être collectées auprès des parties au litige, personnes concernées au sens de l’article 14 du RGPD.

Pourquoi ? Collecter les éléments indispensables au traitement d’un dossier, identifier les procédures envisageables, traiter et suivre les dossiers de manière dématérialisée, et évaluer la pertinence de la situation des utilisateurs au regard de la loi et de la jurisprudence.

Qui y a accès ? Les mêmes destinataires que pour les données d’identification, chacun pour ce qui le concerne.

Combien de temps ? Pendant la relation contractuelle et, le cas échéant, jusqu’au terme de la procédure. Compte tenu du caractère parfois intime de ces données, l’utilisateur peut toujours en demander la suppression dès la fin de la procédure — il peut aussi choisir de conserver dans son espace personnel les données relatives à un dossier, ou de les supprimer de son historique.

Données de connexion, de navigation et d’internet

Ce sont les données liées à votre utilisation d’internet : données de navigation (cookies), mesures d’audience, adresses IP, journaux techniques, identifiants de terminaux ou de connexion. Elles sont collectées lorsque vous consultez le site ou la plateforme, servent à améliorer l’expérience utilisateur et à garantir la sécurité de l’accès, et l’analyse des visites sert à comprendre comment les internautes naviguent afin de rendre la plateforme plus intuitive.

Qui y a accès ? L’équipe informatique de Justice.cool et ses prestataires (hébergeurs, Auth0…), tous soumis à une obligation stricte de confidentialité.

Combien de temps ? Ces données ne sont pas conservées plus d’un an après la fin de la relation contractuelle.

Échanges avec l’assistant

Les questions posées à l’assistant du site sont journalisées de façon anonymisée — sans lien avec un compte, avec une adresse IP transformée de façon irréversible — et purgées après 90 jours. Seules des statistiques agrégées et anonymes sont conservées au-delà, pour suivre les demandes les plus courantes et adapter les services proposés. Le détail figure sur la page « L’intelligence artificielle sur Justice.cool ».

Destinataires et sous-traitants

Justice.cool recourt à des prestataires techniques relevant des catégories suivantes : hébergement et stockage, authentification (Auth0), signature électronique (DocuSign), intelligence artificielle (Mistral AI), envoi d’e-mails et de SMS, paiement en ligne, actes et formalités (huissiers, greffes). La liste détaillée des prestataires peut être communiquée sur demande légitime adressée au DPO.

Hébergement et sécurité

Justice.cool est une entreprise dont le cœur de métier est la technologie : la sécurité de son système informatique et de celui de ses partenaires et prestataires est essentielle. L’ensemble des données de la plateforme est hébergé en France — le site par Scaleway, l’application par Scaleway et AWS (région Paris) — sur des serveurs qui garantissent des niveaux de sécurité adéquats et conformes à la réglementation, avec chiffrement des échanges et restriction des accès aux seules personnes habilitées. Les documents des dossiers et les documents signés électroniquement sont également hébergés en France ; les traitements d’intelligence artificielle sont opérés en France.

Certains outils de mesure d’audience et de publicité (Google, Meta) peuvent impliquer des transferts de données hors de l’Union européenne, encadrés par les garanties prévues par le RGPD ; ils ne sont activés qu’avec votre consentement (voir la section Cookies).

Comment protéger vos propres données ? Conformément aux recommandations de la CNIL : signalez toute violation ou tentative de violation suspectée de votre compte ; ne communiquez jamais votre mot de passe et ne le stockez pas en clair ; ne l’enregistrez pas dans votre navigateur sans mot de passe maître ; n’utilisez pas de mot de passe ayant un lien avec vous ni le même mot de passe pour des accès différents ; verrouillez votre poste de travail.

Finalités et bases légales

  • Fournir la plateforme et ses services — comptes, participation aux opérations, suivi de dossier, support : exécution du contrat.
  • Assurer la sécurité de la plateforme et prévenir la fraude : intérêt légitime.
  • Améliorer nos services et suivre, sous forme de statistiques anonymisées, les demandes les plus courantes afin d’adapter l’offre : intérêt légitime.
  • Estimer la pertinence d’une demande ou évaluer un préjudice au moyen de traitements algorithmiques : consentement (case à cocher).
  • Mesure d’audience et publicité : consentement (bandeau cookies).
  • Répondre à nos obligations légales (comptabilité, réquisitions) : obligation légale.

Vos droits

La réglementation européenne garantit aux utilisateurs des droits pour maîtriser leurs données personnelles. Justice.cool les assure en garantissant un traitement transparent et limité à ce qui est nécessaire à la réalisation du contrat.

Le droit à l’information

Vous avez le droit d’être informé sur les données collectées, l’utilisation qui en est faite, leur durée de conservation et les personnes susceptibles d’y accéder — c’est l’objet de la présente politique. Pour toute information complémentaire, utilisez les formulaires de la rubrique Aide ou écrivez au DPO.

Le droit d’accès

Toutes les informations personnelles traitées par Justice.cool sont accessibles aux personnes concernées : finalités, catégories de données, durées de conservation, destinataires, et source des données lorsque vous ne les avez pas transmises vous-même. Vous êtes informé que vos données peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques (voir la section dédiée). Vous pouvez demander une copie des données vous concernant. Vous avez enfin le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr). [VÉRIFIER : l’ancien texte conditionnait la copie au paiement de frais — la première copie est gratuite en application de l’article 15.3 du RGPD.]

Le droit de rectification

Vous avez le droit d’obtenir, dans les meilleurs délais, la correction des données inexactes vous concernant et de faire compléter les données incomplètes. Il est dans l’intérêt de tous de travailler à partir d’informations exactes : Justice.cool exige de ses utilisateurs des données exactes et à jour, et tout changement de situation pertinent doit lui être rapporté.

Le droit à l’effacement

Par défaut, les données personnelles sont automatiquement effacées dès la suppression du compte et, en cas de procédure judiciaire, dès la résolution du litige une fois les obligations remplies. Vous pouvez en outre choisir quelles données conserver ou effacer dans votre historique de dossiers depuis votre espace personnel. Justice.cool pourra refuser l’effacement lorsque la conservation reste nécessaire à l’exécution du contrat ou à la résolution du dossier ; en tout état de cause, conformément à l’article 17.3 e) du RGPD, le droit à l’oubli ne s’applique pas dans la mesure où le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Le droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement si l’exactitude des données est contestée, pendant la durée permettant de la vérifier, ou lorsque Justice.cool n’a plus besoin de vos données mais que celles-ci vous sont encore nécessaires pour constater, exercer ou défendre vos droits en justice. Lorsque le traitement a été limité, les données pourront encore être traitées pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ou pour la protection des droits d’une autre personne, conformément à l’article 18.2 du RGPD.

Le droit à la portabilité

Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant et de les transmettre à un autre responsable de traitement. Compte tenu des technologies disponibles, Justice.cool n’est pas en mesure de transférer directement vos informations vers d’autres responsables de traitement, mais vous pouvez réclamer vos données pour exercer ce droit via la rubrique Aide ou auprès du DPO.

Le droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données dans certaines conditions, au cas par cas, compte tenu de votre situation particulière. Conformément à l’article 21.1 du RGPD, Justice.cool pourra toutefois démontrer, le cas échéant, que le traitement vise à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Directives post-mortem

Conformément à l’article 85 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez du droit de formuler des directives générales (auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL) ou particulières (auprès du responsable de traitement) relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès.

Traitements algorithmiques et intelligence artificielle

Les systèmes informatiques et algorithmes utilisés par Justice.cool ont pour finalité de faciliter la résolution en ligne des litiges : accompagnement des démarches, plateforme d’échange, et estimation de la pertinence des demandes au regard de la législation et de la jurisprudence. Chaque outil repose sur un système expert (modélisation des règles de loi) et une approche par similarité avec la jurisprudence (intelligence artificielle / machine learning), configuré par des juristes, développé par des ingénieurs et validé par des avocats.

Le recours aux algorithmes est soumis à la fois à l’autorisation des utilisateurs et à la confirmation de leur compréhension du fonctionnement des algorithmes, recueillies par une case à cocher. Si l’utilisateur refuse, il ne pourra pas accéder aux services concernés, l’absence d’algorithme ne permettant pas leur réalisation.

Les algorithmes font l’objet d’un contrôle préalable à la mise en service de toute nouvelle version, portant sur : l’intégrité de la base de données (ni altération ni destruction des données traitées), l’absence de biais algorithmique (aucune discrimination, de toute nature, dans le traitement) et la loyauté de l’algorithme (pas de traitement superflu, dans le respect du principe de minimisation, et exactitude des traitements réalisés). En cas de modification substantielle, les utilisateurs sont informés et leur consentement exprès est recueilli pour poursuivre le traitement du dossier.

Les algorithmes utilisés sur la plateforme ne prennent aucune décision et ne rendent aucune décision juridique. Ils ne procèdent à aucune collecte de données : ne sont utilisées que les seules informations renseignées par les utilisateurs sur la plateforme. Le détail figure sur la page « L’intelligence artificielle sur Justice.cool ».

Cookies et traceurs

La plateforme utilise trois catégories de traceurs :

  • Traceurs strictement nécessaires : session, authentification, et un traceur interne qui conserve l’état des formulaires en cours pour vous éviter de tout ressaisir — exemptés de consentement.
  • Mesure d’audience : Google Analytics — soumis à consentement.
  • Publicité : Google Ads, Meta — soumis à consentement.

Votre consentement est recueilli par un bandeau lors de votre première visite ; vous pouvez le retirer à tout moment depuis le lien « Cookies » du site ou les réglages de votre navigateur. Désactiver les cookies peut empêcher l’utilisation de certaines parties de la plateforme. Les traceurs sont conservés treize mois au plus, et le consentement renouvelé. [À COMPLÉTER : le bandeau de consentement doit être en place avant l’activation des traceurs soumis à consentement.]

Exercer vos droits

Vous pouvez exercer l’ensemble de vos droits via les formulaires de la rubrique Aide ou par courrier au DPO (adresse ci-dessus). Une réponse vous est apportée dans un délai d’un mois. Pour les traitements opérés par l’organisation professionnelle en charge de votre dossier, vos droits s’exercent auprès d’elle ; Justice.cool relaie votre demande si besoin, au titre de tiers de confiance.

Mise à jour de la politique

Justice.cool peut faire évoluer la présente politique à tout moment. La date de dernière mise à jour figure en bas de page, les versions antérieures sont archivées, et l’utilisation des services après un changement vaut acceptation de celui-ci — les modifications substantielles font l’objet d’une information dédiée.

Dernière mise à jour le 8 août 2026

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