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CGV · CGUIntelligence artificielleMentions légalesPolitique de confidentialité
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Conditions générales d’utilisation et de vente

Les conditions qui régissent l’utilisation de la plateforme Justice.cool et les services proposés.

CGV · CGUIntelligence artificielleMentions légalesPolitique de confidentialité

[PREMIER JET du 8 août 2026 — à faire valider par un conseil avant ouverture au public. Fusion du texte intégral des CGVU WordPress (plateforme + annexe médiation) et de l’architecture actuelle : opérations collectives portées par des professionnels indépendants, médiation devenue accessoire.]

Préambule

Le présent site est édité et exploité par la société Europe Médiation (ci-après « EUROPE MEDIATION »), société par actions simplifiée au capital de 150 095,80 €, immatriculée au R.C.S. de Créteil sous le numéro 880 237 904 (TVA intracommunautaire FR80880237904), dont le siège social est sis 112 avenue de Paris, CS 60002, 94306 Vincennes CEDEX. EUROPE MEDIATION est propriétaire des sites www.justice.cool et app.justice.cool, hébergés en France par les sociétés Scaleway et Amazon Web Services.

Justice.cool est une marque déposée auprès de l’INPI sous le numéro 4401475.

Justice.cool est une Plateforme permettant la création et la gestion de dossiers de Justice collaboratifs et digitaux et facilitant un traitement industriel et optimisé des contentieux. Elle réunit des particuliers et des professionnels de justice autour d’actions et d’opérations collectives : présentation des opérations, participation en ligne, suivi de dossier, outils de gestion. Elle vise à améliorer l’accessibilité à la Justice et à fluidifier les échanges entre les différents acteurs impliqués dans une procédure, des démarches amiables jusqu’à l’exécution d’une décision de justice.

Justice.cool n’est ni un cabinet d’avocats ni un professionnel du droit. Dans le cadre des Services proposés sur la Plateforme, Justice.cool ne réalise pas de consultation juridique, ne délivre pas de conseil juridique, ne rédige pas d’acte sous seing privé et ne représente personne en Justice. Les opérations sont portées par des Organisations professionnelles indépendantes, qui exercent sous leur propre responsabilité et leur propre déontologie.

EUROPE MEDIATION est également une société de médiation, exerçant ses fonctions en ligne conformément aux dispositions de la loi n°95-125 du 8 février 1995 et de l’article 4 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, et agréée auprès de la Cour d’appel de Montpellier. Ce service de médiation, historique et désormais accessoire dans l’activité de la Plateforme, est régi par l’Annexe 2 des présentes.

Justice.cool peut être contactée via les formulaires de la rubrique Aide du Site ou par courrier au siège social.

Article 1 — Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

  • « Plateforme » ou « Site » : le site justice.cool et l’application app.justice.cool, mis à disposition des Utilisateurs pour communiquer, échanger des documents et gérer les Dossiers.
  • « Utilisateur » : toute personne utilisant les Services de Justice.cool, Justiciable ou Professionnel, ayant accepté les présentes Conditions Générales.
  • « Justiciable » : toute personne physique ou morale, demandeur ou défendeur à une action en Justice, déposant une Demande hors du cadre de son activité professionnelle.
  • « Professionnel » ou « Organisation » : tout professionnel de justice au sens large pilotant une Opération ou utilisant les services professionnels de la Plateforme — avocat, huissier de justice / commissaire de justice, notaire, greffe, magistrat, assureur, société spécialisée, expert judiciaire, médiateur, conciliateur, association de défense, société de recouvrement, tiers de financement, notamment.
  • « Avocat » : toute personne régulièrement inscrite dans un Barreau français et pouvant en justifier.
  • « Opération » : action collective présentée sur la Plateforme, pilotée par une ou plusieurs Organisations.
  • « Offre » : service proposé au sein d’une Opération (participation, démarche, prestation), décrit sur la page de l’Opération.
  • « Participation » : engagement d’un Utilisateur dans une Offre.
  • « Convention d’honoraires » : contrat conclu entre le client et le ou les Avocats intervenant dans une Offre, signé électroniquement.
  • « Dossier » ou « Demande » : toute demande déposée par un Utilisateur sur la Plateforme.
  • « Espace Personnel » ou « Compte » : le compte ouvert au nom de l’Utilisateur au moment de l’acceptation des présentes CGVU et de son inscription sur la Plateforme.
  • « Prestataires » : les prestataires techniques interconnectés avec la Plateforme et permettant la bonne conduite de certains Services (envoi de courriers et de messages, signature électronique, paiement en ligne, hébergement, authentification…). La liste des Prestataires peut être communiquée sur demande légitime.
  • « Tiers financeur » : toute personne, physique ou morale, chargée de supporter les frais de procédure pour l’une des parties à un litige.
  • « Score » : le résultat obtenu grâce aux traitements algorithmiques de Justice.cool, qui combinent un système expert (modélisation de la loi) et une approche par similarité de décisions de justice (machine learning).
  • « Assistant » : agent conversationnel à base d’intelligence artificielle proposé sur le Site.
  • « Services » : l’ensemble des services proposés par Justice.cool sur la Plateforme.
  • « Parties » : le(s) Utilisateur(s) et Justice.cool.

Article 2 — Champ d’application

Les présentes CGVU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services proposés par Justice.cool sur la Plateforme et à tous les Utilisateurs. Les Utilisateurs reconnaissent, en cochant une case prévue à cet effet lors de leur inscription, en avoir eu pleinement connaissance et les avoir acceptées ; pour tout visiteur, l’utilisation du Site vaut acceptation.

Les présentes CGVU sont rédigées en français. Elles sont mises à la disposition des Utilisateurs sur la Plateforme, où elles sont directement consultables dans une page dédiée, et sont envoyées par email lors de la confirmation de la création du compte.

Chaque Offre peut comporter des conditions particulières, précisées sur la page de l’Offre et dans la Convention d’honoraires. En cas de contradiction, les conditions particulières et la Convention d’honoraires prévalent sur les présentes pour ce qui concerne la prestation du professionnel ; les présentes prévalent pour tout ce qui concerne le fonctionnement de la Plateforme.

Si une disposition des présentes CGVU est ou devient inefficace, illégale ou non exécutoire, la validité des dispositions restantes n’est pas affectée. Le fait que Justice.cool ne se prévale pas, à un moment donné, d’une quelconque disposition des présentes ne peut pas être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 3 — Architecture contractuelle : qui contracte avec qui

Lorsqu’un Utilisateur participe à une Opération, il contracte avec le ou les Avocats (et, le cas échéant, un Tiers financeur) au moyen d’une Convention d’honoraires signée électroniquement. Justice.cool n’est pas partie à cette convention.

Indépendamment de cette relation, chaque Utilisateur est lié à Justice.cool par les présentes CGVU pour l’utilisation de la Plateforme : sécurité, confidentialité, traitement des données, règles de publication et de comportement.

Les données et pièces des Dossiers demeurent hébergées sur la Plateforme. Les Professionnels y accèdent et en disposent dans le respect des présentes CGVU, de la politique de protection des données de Justice.cool et des règles déontologiques de leur profession. L’accord du Justiciable est donné par le biais de la Convention d’honoraires ou d’un mandat conclu entre le Justiciable et le Professionnel.

Article 4 — Description des Services

Pour les particuliers

  • découvrir les opérations en cours et leurs offres ;
  • participer à une opération et signer en ligne la Convention d’honoraires correspondante ;
  • suivre son dossier depuis son Espace Personnel sécurisé sur app.justice.cool ;
  • être orienté par l’Assistant (voir la page « L’intelligence artificielle sur Justice.cool »).

Pour les professionnels de justice

  • création et pilotage d’opérations, de leurs minisites, de leurs offres et de leurs contenus ;
  • collecte de dossiers dans le cadre de procédures individuelles conjointes ;
  • création et mise à disposition de formulaires intelligents, assistés par l’intelligence artificielle : les formulaires sont rédigés par les Avocats Utilisateurs et modélisés avec l’intervention des juristes et ingénieurs de Justice.cool ;
  • messagerie sécurisée : plusieurs canaux de communication permettant de respecter les obligations légales de confidentialité dans les échanges entre professionnels de Justice et avec leurs clients ;
  • gestion groupée de procédures : actions groupées sur les Dossiers (envois de messages groupés, rédaction groupée de documents, extractions de données…) ;
  • assistance à la rédaction automatisée d’écrits juridiques ;
  • service d’envoi de courriers simples et recommandés dématérialisés, comprenant un service d’impression des documents ;
  • service de signature électronique, en ligne, de documents ;
  • archivage sécurisé des Dossiers ;
  • facturation et suivi des frais de Justice engagés dans les procédures ;
  • paiement en ligne.

Le service de médiation en ligne, accessible aux particuliers, est régi par l’Annexe 2 des présentes.

Justice.cool se réserve le droit de faire appel à des Prestataires pour assurer la bonne exécution des différents Services proposés sur la Plateforme.

Les Services de la Plateforme sont normalement accessibles par l’Utilisateur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année, excepté en cas d’interruption, volontaire ou non, quelle qu’en soit la cause — il pourra notamment s’agir de maintenance. Étant par son activité soumise à une obligation de moyens, EUROPE MEDIATION ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel, financier ou moral causé par l’indisponibilité temporaire de la Plateforme.

Article 5 — Accès au Site et comptes

Pour accéder aux Services proposés par la Plateforme, l’Utilisateur doit se créer un compte par l’un des moyens suivants :

  • en utilisant son compte Google ou Facebook : il devra alors entrer les identifiants et le mot de passe correspondants ;
  • en choisissant une combinaison adresse email et mot de passe de son choix. Justice.cool enverra alors à l’Utilisateur une confirmation de son inscription à l’adresse email renseignée.

L’Utilisateur est libre de changer son mot de passe et est seul responsable de la création d’un mot de passe suffisamment sécurisé pour l’accès à la Plateforme, tant d’une éventuelle divulgation intempestive que de l’utilisation qui pourrait en résulter.

L’Utilisateur s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer à un tiers. Il est seul responsable de l’accès à son Espace Personnel. Il doit veiller à ne pas réutiliser le même mot de passe que celui associé à son compte Justice.cool dans des applications tierces. Si l’Utilisateur découvre que son mot de passe ou son compte a fait l’objet d’une utilisation non autorisée, il doit en informer Justice.cool dans les plus brefs délais via les formulaires de la rubrique Aide.

Article 6 — Conditions financières

L’accès au Site et la consultation des opérations sont gratuits. L’esprit de la Plateforme est de réduire au maximum les coûts d’entrée pour favoriser l’accès à la justice : selon les Offres, la participation repose sur un paiement initial faible ou nul, complété par une commission en cas de succès.

À cette fin, les Offres peuvent mobiliser la protection juridique de l’Utilisateur, l’aide juridictionnelle ou le financement de la procédure par un Tiers financeur, lequel retient une commission en cas de succès. Certaines Offres reposent sur un paiement direct de l’intervention du professionnel.

Les conditions tarifaires précises de chaque Offre — montants, commissions, mécanismes de financement — sont indiquées sur la page de l’Offre et formalisées dans la Convention d’honoraires, dont une copie est mise à disposition de l’Utilisateur avant signature. Lorsque des paiements sont réalisés via la Plateforme, ils sont opérés par des prestataires de paiement sécurisés.

Article 7 — Espace professionnel et contenus des Organisations

L’espace professionnel est réservé aux Professionnels au sens de l’article 1. Les comptes professionnels sont administrés par les Organisations et leurs équipes.

Le Professionnel déclare avoir la capacité de contracter ainsi que, le cas échéant, l’autorisation du Justiciable de représenter ses intérêts, donnée par le biais d’une convention d’honoraires ou d’un mandat. Il s’engage à transmettre tout document ou information réclamé par Justice.cool dans les meilleurs délais, à fournir des coordonnées exactes et à jour, et garantit que les informations transmises sont réelles, précises, authentiques et non trompeuses.

Chaque Organisation est seule responsable des contenus qu’elle publie sur la Plateforme — articles, offres, pages d’opération — ainsi que de leur conformité aux règles applicables à sa profession, notamment en matière de déontologie et de communication. Justice.cool, qui héberge ces contenus, peut retirer tout contenu manifestement illicite qui lui serait signalé et suspendre le compte d’une Organisation en cas de manquement grave aux présentes.

Dans le cadre de la modélisation d’un litige, Justice.cool s’engage à respecter au mieux les indications données par l’Avocat et à lui donner accès, dans les meilleurs délais, au formulaire créé à sa demande, à adapter la modélisation en fonction de ses demandes spécifiques, et à assurer la mise en ligne du formulaire ainsi que le suivi de tout problème technique. Justice.cool n’est pas en charge de la création ou de la rédaction du contenu du site internet du Professionnel et n’en assure pas le suivi technique.

Article 8 — Obligations des Utilisateurs

L’Utilisateur déclare avoir la capacité de conclure le présent Contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle, ou être régulièrement représenté. Si l’Utilisateur est mineur, il doit être représenté par son représentant légal lors du dépôt de la Demande ainsi que tout au long de la procédure.

L’Utilisateur s’engage à transmettre tout document ou information réclamé par Justice.cool dans les meilleurs délais, et garantit que les informations transmises sont réelles, précises, authentiques et non trompeuses. Il s’engage à faire preuve de bonne foi et de loyauté lors de l’utilisation des Services, à respecter la confidentialité des échanges — notamment ceux impliquant un Avocat — et à ne pas réutiliser les documents fournis par Justice.cool dans le cadre d’un autre litige.

Lors des échanges sur la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à ne pas tenir de propos qui puissent :

  • porter atteinte ou être contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvoir heurter la sensibilité des mineurs ;
  • porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, à l’image d’un tiers ;
  • être dénigrants, diffamatoires, porter atteinte à l’image ou à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale ;
  • présenter un caractère pornographique ou pédophile ;
  • porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un État ou d’un territoire, quel qu’il soit ;
  • permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;
  • porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;
  • inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, faire l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
  • inciter à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap ;
  • conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse ;
  • comprendre un lien hypertexte ou faire la publicité ou la promotion d’une société, d’une marque, d’un site, d’un blog ou d’un forum.

Tout Utilisateur peut signaler à Justice.cool, à tout moment, s’il fait l’objet d’injures, d’insultes, de menaces ou de propos qui portent atteinte à la dignité humaine. De tels propos sont interdits par les présentes CGVU et Justice.cool les retirera dès qu’elle en aura connaissance.

L’Utilisateur s’engage à respecter les conditions suivantes concernant l’inscription et la sécurité de son compte :

  • ne pas fournir de fausses informations personnelles et ne pas créer de compte pour une autre personne sans son autorisation ;
  • ne créer qu’un seul compte personnel — une personne souhaitant disposer d’un compte pour ses litiges personnels et d’un compte en tant que représentant d’une personne morale doit renseigner des coordonnées distinctes ;
  • ne pas recréer un compte lorsque la Plateforme a supprimé un compte pour cause de comportement frauduleux ou agressif ;
  • ne pas utiliser Justice.cool de manière abusive en ouvrant des Dossiers dont les faits ne caractérisent pas une violation de la loi ou dont les conséquences sont manifestement insuffisantes — l’évaluation des litiges par l’intelligence artificielle vise notamment à filtrer les demandes ne présentant pas un caractère sérieux ou manifestement infondées ;
  • ne pas utiliser Justice.cool à des fins de rémunération : la Plateforme n’a pas vocation à permettre d’en tirer un revenu régulier par des réclamations systématiques et automatiques ;
  • maintenir des coordonnées exactes et à jour ;
  • ne rien entreprendre sur Justice.cool qui puisse enfreindre les droits d’autrui ou la loi.

En cas de suspicion d’utilisation délibérément inappropriée ou frauduleuse d’un compte, l’accès au Service pourra être suspendu après notification par email. Si l’utilisation frauduleuse est avérée, Justice.cool peut cesser la fourniture de ses Services auprès de cet Utilisateur ; toute contravention aux présentes pourra donner lieu à des poursuites.

Article 9 — Confidentialité

L’Utilisateur et Justice.cool acceptent de garder secrète et confidentielle toute information émanant de l’autre Partie et partagée sur la Plateforme.

Justice.cool s’interdit toute utilisation des données de l’Utilisateur autre que pour les besoins des Services et garantit ainsi le respect des obligations légales de confidentialité pesant sur les professionnels de Justice. Plus spécifiquement, Justice.cool s’engage à garantir la confidentialité de toutes les données échangées entre un Avocat et un Justiciable ou tout autre Utilisateur de la Plateforme, conformément à l’obligation de confidentialité et au secret professionnel applicables aux Avocats inscrits dans un barreau français.

Cette obligation s’applique à toute information relative à un partenaire du Justiciable, un débiteur du Justiciable ou toute autre personne impliquée dans une procédure en cours sur la Plateforme, ainsi qu’à toute écriture ou accord dont l’Avocat pourrait avoir connaissance dans le cadre de son activité professionnelle.

Le secret des échanges est garanti par des canaux de communication privés, sécurisés et uniquement accessibles depuis l’Espace Personnel, protégé par un mot de passe propre à chaque Utilisateur. Les informations renseignées par l’Utilisateur sont strictement confidentielles et ne font l’objet d’aucune publicité sur le Site ou sur tout autre support.

Article 10 — Données personnelles

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), les informations personnelles demandées à l’Utilisateur sont nécessaires à la bonne conduite des Services et à la réalisation du présent Contrat. Elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, strictement confidentielles et traitées de manière loyale et licite. L’intégralité du personnel d’EUROPE MEDIATION est soumise à une obligation de confidentialité.

Le traitement des données — catégories, finalités, destinataires, durées, droits — est détaillé dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes. En particulier : Justice.cool est responsable des traitements liés au fonctionnement de la Plateforme ; l’Organisation qui reçoit un Dossier devient responsable des traitements qu’elle opère pour les besoins de sa mission, dans le respect de sa déontologie.

Afin de garantir la sécurité de ses données personnelles, l’Utilisateur respecte les règles de sécurité préconisées par la CNIL, et notamment : ne jamais communiquer son mot de passe à autrui ni le stocker en clair, ne pas réutiliser le même mot de passe pour des accès différents, ne pas utiliser de mot de passe ayant un lien avec soi, verrouiller son poste de travail, et signaler à Justice.cool toute violation ou tentative de violation suspectée de son compte.

Article 11 — Droit de rétractation

Pour les prestations des Avocats et des autres Professionnels, les modalités d’exercice du droit de rétractation sont précisées dans la Convention d’honoraires de chaque Offre.

Pour les services vendus directement par Justice.cool au Justiciable consommateur — le service de médiation notamment —, le droit de rétractation est de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat de service, soit à la date de réception par Justice.cool de l’acceptation du contrat par le Justiciable. L’exercice par le Justiciable de son droit de rétractation libère Justice.cool de l’ensemble de ses obligations issues du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le Justiciable remplit le formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 ou utilise la fonctionnalité prévue à cet effet dans son Espace Personnel. La rétractation n’est prise en compte qu’à l’issue de la saisie et de l’envoi complet du formulaire.

Si le Justiciable souhaite que l’exécution des services commence avant la fin du délai de quatorze jours, il peut en faire la demande expresse, sur papier ou support durable. S’il exerce ensuite son droit de rétractation dans le délai, malgré sa demande expresse d’exécution anticipée, il reste redevable du prix correspondant au service déjà rendu, dans les conditions prévues par l’offre concernée. [VÉRIFIER : l’ancien texte cite les articles L.121-21 et L.121-21-5 du code de la consommation — numérotation abrogée, à remplacer par les articles L.221-18 et suivants.]

Article 12 — Responsabilité de Justice.cool

Le bon fonctionnement de la Plateforme implique l’utilisation de réseaux de communication ainsi que l’intervention de différents Prestataires. Justice.cool met tout en œuvre pour assurer le fonctionnement de cette chaîne d’intervenants de manière continue mais ne peut être tenue pour responsable des éventuelles défaillances ou dysfonctionnements de celle-ci.

La responsabilité de Justice.cool ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations due soit au fait d’un Utilisateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Dans cette situation, Justice.cool informe l’Utilisateur de cette impossibilité et des mesures prises en vue d’y remédier.

Justice.cool ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’usage qui sera fait des Services, des dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur ou à des tiers, ni des dommages directs ou indirects causés aux logiciels, données, programmes et fichiers ou aux matériels, câbles et réseaux de l’Utilisateur ou de tiers. La responsabilité de Justice.cool ne peut jamais être recherchée dans les cas suivants :

  • quand les dommages invoqués par l’Utilisateur résultent, même en partie, d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution, totale ou partielle, des obligations lui incombant ;
  • quand l’Utilisateur commet une faute ;
  • quand les dommages résultent d’une utilisation non conforme de la Plateforme ou des Services ;
  • quand les dommages résultent, dans leur origine ou leur étendue, des effets d’un virus informatique ;
  • quand les dommages sont liés à l’indisponibilité ou à la perturbation du réseau de la Plateforme, du câblage ou du réseau de télécommunication ;
  • quand les dommages sont liés à des éléments de l’installation informatique de l’Utilisateur sur lesquels Justice.cool n’intervient pas ;
  • quand les dommages consistent en l’altération, la destruction ou la perte de données du système d’exploitation ou contenues dans d’autres logiciels.

Justice.cool n’est tenue de réparer le préjudice direct de l’Utilisateur qu’en cas de dol ou de faute lourde. Justice.cool ne saurait être responsable de l’indisponibilité de son Site ou de ses Services consécutive à un cas de force majeure tel que défini par le droit commun, pas plus que des indisponibilités dues à des éléments extérieurs dont elle n’a pas la maîtrise. Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de non-restitution ou de disparition, par suite d’incendie, de perte ou de toute cause résultant d’un cas de force majeure, des informations ou documents qui lui auraient été confiés.

En cas d’action portée à l’encontre de Justice.cool par un tiers suite aux agissements d’un Utilisateur, celui-ci indemnisera et protégera Justice.cool de tous les préjudices, pertes et frais, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, afférents à cette action.

Bien que Justice.cool édicte des règles de conduite pour que ses Utilisateurs fassent preuve de bonne foi, de loyauté et de respect, Justice.cool ne peut contrôler les agissements de ses Utilisateurs sur sa Plateforme. Justice.cool n’est en aucun cas responsable des contenus ou informations offensants, inappropriés, obscènes, illicites ou autrement choquants que des Utilisateurs pourraient diffuser à son insu. Justice.cool tente de rendre la Plateforme sûre, mais les Utilisateurs l’utilisent à leurs propres risques.

Justice.cool est un outil qui permet d’accéder à des services juridiques et est susceptible, comme tel, de faire partie d’une procédure judiciaire de manière plus ou moins directe. Justice.cool ne saurait être tenue responsable en cas d’expiration d’un délai judiciaire entraînant l’impossibilité de poursuivre une procédure en cours ; dans ce cas, aucun des frais de Justice avancés ou engagés par l’Utilisateur ne pourra être réclamé à Justice.cool.

Les propos tenus par un Utilisateur sur la Plateforme n’ont pas vocation à être diffusés au public et sont au contraire protégés par une politique de protection des données et de confidentialité. En aucun cas Justice.cool n’exerce, à ce titre, une activité de publication ou d’édition et ne peut être tenue responsable des propos échangés entre les Utilisateurs lors de l’utilisation de ces Services. Conformément à l’article 15 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Justice.cool peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’Utilisateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations, soit à un cas de force majeure.

En cas de difficulté entre un Utilisateur et une Organisation, Justice.cool peut par ailleurs intervenir comme facilitateur, au titre de tiers de confiance, pour favoriser une résolution amiable — sans se substituer aux recours de droit commun ni assumer d’obligation de résultat à ce titre.

Toute mise en œuvre par l’Utilisateur de la responsabilité de Justice.cool devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à Justice.cool, 112 avenue de Paris, CS 60002, 94306 Vincennes, France, au plus tard dans les 48 heures suivant la connaissance par l’Utilisateur de la survenance du fait dommageable. Cette contestation devra être motivée.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site et de la Plateforme, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Justice.cool dispose des droits d’exploitation sur l’ensemble de ces éléments et est propriétaire de tous les droits d’auteur se rapportant aux Services proposés sur la Plateforme.

Les courriers « Justice.cool » et tout le contenu du site opéré par Justice.cool (textes, graphiques, logos, boutons, images, icônes et composants logiciels) sont sa propriété exclusive. Justice.cool ne transfère aucun droit de propriété sur les courriers et tout autre document adressés aux différentes Parties.

L’Utilisateur s’interdit formellement de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément faisant partie intégrante du Site, et de reproduire ou diffuser les modèles de courriers papier et électroniques conçus par Justice.cool et transmis dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Les contenus publiés par les Organisations restent leur propriété ; elles concèdent à Justice.cool une licence non exclusive de diffusion sur la Plateforme pour la durée de leur mise en ligne.

Les algorithmes créés par Justice.cool sont protégés par le secret des affaires tel que défini par l’article 2 de la directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.

Article 14 — Service de signature en ligne

Justice.cool utilise les services de la société DocuSign pour la signature en ligne de documents par les Utilisateurs — notamment les Conventions d’honoraires et les protocoles d’accord.

Les solutions de signature électronique de DocuSign sont conformes aux exigences techniques de la signature électronique avancée et de la signature électronique qualifiée au sens du règlement « eIDAS » n°910/2014 du 23 juillet 2014. Les offres de DocuSign sont certifiées par TÜViT selon la norme ETSI ; DocuSign est un prestataire de services de confiance qualifié, listé dans la « Trust List » européenne, et un fournisseur certifié par l’ANSSI de clés d’authentification et de signature RGS*, RGS** et RGS***.

Article 15 — Assistant et intelligence artificielle

Le Site propose un Assistant conversationnel à base d’intelligence artificielle. Ses réponses sont informatives et ne constituent pas une consultation juridique. Son fonctionnement, les données traitées, les prestataires mobilisés et vos droits sont décrits sur la page « L’intelligence artificielle sur Justice.cool », qui fait partie intégrante des présentes.

Article 16 — Fin du Contrat

Chacune des Parties se réserve le droit de résilier unilatéralement le Contrat, dans les conditions ci-après définies. Justice.cool pourra résilier le Contrat, après notification à l’autre Partie par email à l’adresse fournie par l’Utilisateur et en respectant un préavis de trois (3) mois, dans les situations suivantes :

  • en cas de contravention aux présentes CGVU par l’une des Parties ;
  • en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation de l’une des Parties ;
  • en cas de radiation ou de perte, même temporaire, du droit d’exercer de l’Utilisateur Professionnel.

Lorsque la résiliation intervient à la demande de l’Utilisateur, elle peut intervenir à tout moment, via les formulaires de la rubrique Aide ou par courrier au siège, en indiquant les motifs. Elle prend effet à compter de la réception de la notification par l’autre Partie. Cette résiliation ne donne pas lieu à remboursement des frais précédemment acquittés, et l’Utilisateur reste redevable de tous les frais pour les Dossiers et procédures engagés avant la date de la résiliation. La résiliation rend immédiatement indisponibles les liens créés par l’Utilisateur et mis à la disposition du public.

Lors de la résiliation, l’Utilisateur a droit à la portabilité de ses données : il peut déplacer, copier ou transmettre ses données à tout autre prestataire de service. En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, Justice.cool s’engage à restituer ou détruire, au choix de l’Utilisateur et à sa demande, l’ensemble des données lui appartenant, sous un format standard et lisible, dans les meilleurs délais. L’Utilisateur collaborera activement avec Justice.cool afin de faciliter la récupération et la portabilité des données, et Justice.cool fera en sorte, dans la mesure du possible, que l’Utilisateur puisse poursuivre l’exploitation des données sans rupture.

Article 17 — Modification des CGVU

Les CGVU applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur le Site et de la création de son Espace Personnel. Justice.cool se réserve le droit de modifier les présentes ; la version en vigueur, datée, est accessible en permanence sur cette page et les versions antérieures sont archivées.

Concernant l’Utilisateur Professionnel : Justice.cool l’informe des modifications par email, et l’opposabilité de la nouvelle version est soumise à son acceptation. À défaut d’acceptation, la version du Contrat en vigueur au jour de la création de son Espace Personnel lui reste opposable.

Concernant le Justiciable : Justice.cool l’informe des modifications par email. À défaut de réponse dans un délai de sept (7) jours après réception de l’email informatif, il est présumé avoir accepté les modifications, qui seront applicables aux contrats en cours.

Article 18 — Loi applicable, médiation et juridiction compétente

Les présentes CGVU sont exclusivement soumises au droit français. Conformément aux règles applicables en matière de résolution amiable des différends, tout litige doit être préalablement soumis à Justice.cool, par tout moyen écrit, à l’adresse 112 avenue de Paris, CS 60002, 94306 Vincennes, France.

Concernant l’Utilisateur Professionnel : à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, tout litige né du présent Contrat sera soumis à une médiation ad hoc ; sauf accord contraire des Parties, le médiateur sera désigné par le Centre international de résolution de conflits et de médiation de la Chambre de commerce internationale (ICC Paris), conformément à son règlement en vigueur à la date de sa saisine. Les coûts de la médiation seront supportés à parts égales par les Parties, sauf accord contraire écrit ; le lieu de la médiation sera Paris. [VÉRIFIER : l’ancien texte stipule que « la langue de la procédure sera l’anglais » — à confirmer ou corriger en français.] À défaut de résolution dans un délai de soixante (60) jours à compter de la désignation du médiateur, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

Concernant le Justiciable consommateur : il peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour les litiges relatifs aux prestations d’un Avocat, le consommateur peut recourir au médiateur de la consommation de la profession d’avocat, dont les coordonnées figurent dans chaque Convention d’honoraires. Pour les litiges relatifs aux services vendus directement par Justice.cool (service de médiation) : [À COMPLÉTER — désignation d’un médiateur de la consommation référencé, obligation de l’article L.612-1 du code de la consommation].

Annexe 1 — Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de EUROPE MEDIATION, 112 avenue de Paris — CS 60002 — 94306 Vincennes CEDEX :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la demande formulée sur votre site le …………………, confirmée par email le …………………, et ayant fait l’objet de la conclusion d’un contrat signé le ………………….

Nom du (des) consommateur(s) : — Adresse du (des) consommateur(s) : — Date : — Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).

Annexe 2 — Conditions générales de vente et d’utilisation du service de médiation

Justice.cool offre sur la Plateforme un service d’aide à la résolution amiable de différends : elle accompagne les démarches des parties afin de faciliter les négociations et met à disposition une plateforme d’échange entre le Demandeur et l’Opposant, en vue de favoriser la résolution amiable de leur différend dans le cadre d’une médiation. EUROPE MEDIATION exerce ses fonctions de médiation en ligne conformément aux dispositions de la loi n°95-125 du 8 février 1995 et de l’article 4 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, et respecte les principes essentiels de la médiation : impartialité, indépendance, compétence, diligence, protection des données personnelles et confidentialité des échanges.

A2.1 — Définitions propres à la médiation

« Demandeur » : toute personne ayant engagé une tentative de résolution amiable de son litige sur la Plateforme. « Opposant » : toute personne sollicitée par Justice.cool, à l’initiative du Demandeur, pour rejoindre la Plateforme en vue de tenter de résoudre à l’amiable le différend l’opposant au Demandeur. « Réclamations » : les réclamations faites par le Demandeur à l’Opposant, préalables à l’acceptation de l’Opposant d’entrer en médiation. « Propositions » et « Contre-Propositions » : les propositions émises par le Demandeur et les réponses apportées par l’Opposant au cours de la négociation. « Protocole d’Accord » : l’accord de médiation conclu entre les parties à l’issue de la médiation. « Procédure Amiable » ou « Médiation » : la procédure de règlement du litige mise à disposition sur la Plateforme — elle ne désigne en aucun cas une procédure judiciaire devant les tribunaux.

A2.2 — Services fournis

Après avoir inscrit un litige sur le Site au moyen d’un formulaire conçu pour identifier clairement le litige, qualifier juridiquement les faits et identifier les réclamations envisageables, le Demandeur est redirigé vers la Plateforme afin de s’inscrire et d’accepter les présentes. Justice.cool détermine le Score de la Réclamation, invite l’Opposant à rejoindre la Plateforme par l’envoi d’une lettre d’invitation à entrer en médiation, et permet au Demandeur d’inviter d’autres demandeurs à se joindre à sa réclamation. En cas de résolution amiable, Justice.cool permet aux parties de régulariser un Protocole d’Accord.

En cas d’échec de la Procédure Amiable, une procédure judiciaire pourra être engagée par l’un des Utilisateurs. Justice.cool ne représentera à aucun moment le Demandeur ni l’Opposant en justice, dans le respect de l’article 4 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Les parties pourront recourir à un tiers de financement de la procédure et autoriser Justice.cool à ouvrir l’accès à leur dossier à l’Avocat qui les représente. Les documents transmis avant l’entrée en médiation ne sont pas couverts par la confidentialité de la médiation ; le contenu de la médiation elle-même n’est accessible aux Avocats que si chaque Utilisateur lève la confidentialité attachée aux informations qu’il a transmises.

A2.3 — Le Score

Une fois le litige enregistré et l’Opposant identifié, le Demandeur obtient un Score, à la fois global — portant sur l’ensemble des Réclamations — et détaillé par Réclamation. Le Score tient compte des éléments fournis par le Demandeur, de la réglementation en vigueur et des décisions de justice rendues dans des situations présentant des éléments de similitude avec les faits rapportés. Il est calculé grâce à un système expert de modélisation de la loi, élaboré par une équipe de juristes, d’ingénieurs et d’avocats, et pondéré par un algorithme d’apprentissage automatique fondé sur une analyse par similarité d’un nombre significatif de décisions de justice.

Le Score de Justice.cool n’est pas une décision de justice, ni un conseil juridique, ni une décision de médiation. Il ne prétend pas à l’exhaustivité : il reflète une analyse statistique de la situation par rapport à la loi et à la jurisprudence et ne présume pas de l’issue réelle d’un litige. Il doit être utilisé comme un indicateur et ne lie ni Justice.cool ni les Utilisateurs. Le Score pourra évoluer selon les pièces et informations transmises postérieurement à sa première détermination.

A2.4 — Conclusion du contrat de médiation

Avant d’engager toute Procédure Amiable, le Demandeur accepte sans réserve les présentes en cochant une case prévue à cet effet, complète son dossier (prénom, nom, adresse postale), renseigne l’identité de l’Opposant — pour une personne physique : nom, prénom et adresse postale, électronique ou numéro de téléphone ; pour une personne morale : raison sociale, adresse du siège et, éventuellement, email d’un contact — et fournit à l’appui de ses Réclamations toutes pièces utiles, téléchargées sur son Espace Personnel.

Le Demandeur peut ajouter un ou plusieurs demandeurs au litige ; les demandeurs invités doivent s’identifier et remplir le formulaire prévu à cet effet. Justice.cool décline toute responsabilité pour toute conséquence liée à l’intervention d’un tiers non habilité à formuler une réclamation au nom et pour le compte du Demandeur.

Aux termes du contrat de médiation, le Demandeur désigne Justice.cool comme médiateur du litige. En cette qualité, Justice.cool reçoit le pouvoir de contacter l’Opposant pour l’inviter à tenter de résoudre le litige à l’amiable sur la Plateforme, d’accompagner la Procédure Amiable et, en cas d’échec et avec l’autorisation des parties, de transmettre les documents utiles aux Avocats en leur donnant accès au dossier de leur client.

A2.5 — Déroulement de la Procédure Amiable

Suite à la finalisation du dossier, Justice.cool adresse à l’Opposant un courrier contenant l’identité des parties et celle de Justice.cool, une description de la procédure amiable, les éléments principaux du litige et les Réclamations du Demandeur, ainsi que l’invitation à rejoindre la Plateforme. Le Demandeur choisit le mode d’envoi : à titre gratuit, par email ; ou à titre onéreux, par courrier recommandé avec accusé de réception, au prix indiqué sur la Plateforme.

  • Si un accusé de réception est réceptionné par Justice.cool, l’Opposant dispose de 21 jours pour rejoindre la Plateforme via le lien indiqué sur la lettre.
  • Si aucun accusé de réception n’est réceptionné, ce délai est porté à 42 jours.
  • Durant cet intervalle, des relances sont automatiquement envoyées par email puis par SMS à l’Opposant lorsque ses coordonnées ont été renseignées, et le Demandeur peut lui-même relancer l’Opposant depuis son Espace Personnel.
  • Si l’Opposant ne se connecte pas dans le délai, la médiation est clôturée et un certificat d’échec est mis à la disposition du Demandeur, qui peut choisir d’autres voies (recouvrement, poursuites judiciaires) ; Justice.cool pourra transmettre, avec son accord, les informations utiles aux tiers de financement ou aux Avocats choisis.
  • Si l’Opposant se connecte dans le délai imparti, les parties disposent de 60 jours pour négocier et échanger sur la Plateforme, le Demandeur pouvant prolonger unilatéralement les négociations de 15 jours, renouvelables.

L’Opposant qui s’engage dans la Procédure Amiable crée un compte sur la Plateforme et devient partie au contrat de médiation. Il accède alors à toutes les informations renseignées par le Demandeur, peut confirmer, infirmer ou modifier les faits du litige et fournir les documents justificatifs requis. Le Demandeur formule des Propositions sur la base de ses Réclamations initiales ; l’Opposant répond en acceptant, refusant ou modifiant ces Propositions et en formulant éventuellement des Contre-Propositions ; le Demandeur peut ensuite accepter ou refuser tout ou partie de ces Contre-Propositions. Les parties peuvent solliciter un rendez-vous de médiation téléphonique ou en visio-conférence avec un des médiateurs de Justice.cool, depuis leur Espace Personnel.

La confidentialité est au cœur du fonctionnement de la médiation : une fois entrés en médiation, le Demandeur et l’Opposant sont protégés par la plus stricte confidentialité, et seul le consentement de chaque Utilisateur permet de lever la confidentialité des informations et pièces qu’il a transmises. Sauf accord explicite de chacun, Justice.cool ne peut ni apporter son témoignage, face à quelque autorité que ce soit, sur le déroulement ou le contenu de la médiation, ni fournir à un Avocat une information relative à ce contenu. La confidentialité vaut vis-à-vis de tous les interlocuteurs extérieurs au litige, mais pas entre les parties : tous les propos tenus par une partie sur la Plateforme sont communiqués à l’autre dans la plus grande transparence.

A2.6 — Issue de la médiation

Succès : lorsque le Demandeur et l’Opposant s’accordent, les Propositions et Contre-Propositions validées sont formalisées dans un Protocole d’Accord, signé par les deux parties par signature électronique via une plateforme habilitée. Une fois le Protocole régularisé, l’Utilisateur débiteur d’une obligation s’engage à l’exécuter dans les meilleurs délais ; lorsque le Protocole porte sur une obligation de paiement, le débiteur s’acquitte du paiement sur le compte bancaire d’EUROPE MEDIATION, qui reverse ensuite les sommes dues à l’autre Utilisateur.

Échec : à défaut de réponse de l’Opposant, ou en cas d’échec des échanges, Justice.cool transmet aux parties un constat d’échec de la médiation. Les Utilisateurs peuvent alors engager une procédure judiciaire ou recourir à une société de recouvrement et/ou de financement de procédure, et autoriser l’accès à leur dossier à leur Avocat dans un espace dédié. Les informations et pièces échangées dans le cadre de la médiation ne seront accessibles qu’en cas d’accord exprès des deux parties.

A2.7 — Prix du service de médiation

La rémunération de Justice.cool est forfaitaire ; le prix de la médiation est indiqué sur le Site et le forfait est payé par le Demandeur lors de la souscription. Le Protocole d’Accord peut prévoir la répartition des frais de médiation entre les parties.

En cas d’échec de la Procédure Amiable — si l’Opposant n’a pas donné suite à l’invitation dans le délai imparti, ou si les parties ont échangé pendant la durée prévue sans parvenir à la signature d’un Protocole d’Accord — Justice.cool s’engage à rembourser le prix de la médiation au Demandeur, hors frais d’envoi par recommandé avec accusé de réception (coût fixe de 6,77 € hors pièces jointes), lorsque le Demandeur aura refusé que lui soit délivré le constat d’échec. Justice.cool n’assurera pas ce remboursement si l’échec est uniquement imputable au comportement du Demandeur — demande abusive, refus de répondre à l’Opposant, ou défaut d’accomplir les diligences nécessaires au succès de la médiation — ni en cas de manquement du Demandeur à l’une de ses obligations.

A2.8 — Rétractation

Le Demandeur bénéficie du droit de rétractation dans les conditions de l’article 11 des présentes. S’il a demandé expressément le commencement de l’exécution du service avant l’expiration du délai de quatorze jours et exerce ensuite son droit de rétractation, il s’engage à indemniser Justice.cool à hauteur de 15 €.

A2.9 — Obligations de Justice.cool médiateur

Justice.cool s’engage à exécuter sa mission de règlement amiable des litiges avec impartialité, indépendance, compétence et diligence, conformément à l’article 4 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019. Sa politique de déontologie s’inspire du code d’éthique et de déontologie des médiateurs.

  • Indépendance : Justice.cool est indépendante de toute autorité, étatique, culturelle, économique, idéologique, cultuelle ou judiciaire, ainsi que des pouvoirs publics, des entreprises privées et des associations. Elle ne reçoit de directive de personne et n’offre ses services qu’aux parties au litige.
  • Impartialité : Justice.cool est attentive à ne pas faire intervenir ses propres valeurs, croyances, connaissances, certitudes ou expériences dans les échanges avec les parties ; elle conduit les négociations avec l’impartialité qui résulte d’une analyse de la réglementation, de la jurisprudence et des faits rapportés.
  • Confidentialité : voir A2.5 — en aucune manière Justice.cool ne saurait rapporter les propos tenus devant elle comme des choses ou des événements certains.

Le Demandeur reconnaît que les obligations de Justice.cool ne sont que des obligations de moyens : Justice.cool ne peut garantir le succès de la procédure de résolution amiable ou judiciaire du litige, et ne sera pas responsable de l’échec de la médiation ni du refus d’exécution du Protocole d’Accord par un des Utilisateurs. Selon l’usage que les Utilisateurs font de la Plateforme, l’agrégat total de la responsabilité de Justice.cool ne pourra dépasser le montant payé par l’Utilisateur au cours des douze mois précédents.

A2.10 — Fin du contrat de médiation

Le contrat de médiation est conclu pour une durée déterminée à compter de l’acceptation des présentes, sauf prorogation d’un commun accord, et prend fin lorsque le Protocole d’Accord est signé par les parties ou lorsque Justice.cool constate l’échec de la médiation. Chacune des parties peut par ailleurs résilier unilatéralement le contrat de médiation, après notification motivée aux autres parties, en cas de contravention aux présentes ou d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation de l’une des parties. La résiliation unilatérale de la part de Justice.cool ne donne pas lieu à remboursement des frais de médiation acquittés.

A2.11 — Réclamations

Toute réclamation ou contestation à l’encontre de Justice.cool devra être formulée, avec exposé des motifs, via les formulaires de la rubrique Aide ou par courrier au siège social.

Dernière mise à jour le 8 août 2026

Sur cette page
PréambuleArticle 1 — DéfinitionsArticle 2 — Champ d’applicationArticle 3 — Architecture contractuelle : qui contracte avec quiArticle 4 — Description des ServicesArticle 5 — Accès au Site et comptesArticle 6 — Conditions financièresArticle 7 — Espace professionnel et contenus des OrganisationsArticle 8 — Obligations des UtilisateursArticle 9 — ConfidentialitéArticle 10 — Données personnellesArticle 11 — Droit de rétractationArticle 12 — Responsabilité de Justice.coolArticle 13 — Propriété intellectuelleArticle 14 — Service de signature en ligneArticle 15 — Assistant et intelligence artificielleArticle 16 — Fin du ContratArticle 17 — Modification des CGVUArticle 18 — Loi applicable, médiation et juridiction compétenteAnnexe 1 — Formulaire de rétractationAnnexe 2 — Conditions générales de vente et d’utilisation du service de médiation
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