Banque & Assurance

Mon contrat contient une notice d’information sur la variation du taux (Libor) : cela suffit-il à me rendre inéligible ?

Réponse vérifiée le 6 août 2026

Non. L’information sur le taux d'intérêt (Libor) est totalement distincte de l’information sur le risque de change.

Pour que votre contrat soit régulier, la banque avait l'obligation de vous fournir des simulations chiffrées concrètes illustrant l'impact d'une variation de la devise (+/- 10 % ou 20 %) sur votre capital restant dû. En l'absence de ces scénarios précis, la clause de change est jugée abusive et peut être annulée, peu importe la présence de notices techniques sur les taux.






Pour agir

Cette question concerne l’opération #AnnulerMonPretCHF, portée par des professionnels du droit.

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