Banque & Assurance

Défaut d'information sur le taux de change des prêts en CHF : Combien la banque vous doit-elle !

La justice reconnaît enfin le défaut d'information sur le risque de change. Le cabinet Vernaz-Franchy Avocat vous accompagne pour savoir si votre contrat est concerné, chiffrer dès maintenant votre préjudice puis réclamer à la banque !

opération pilotée par Lauriane Vernaz-Franchy
votre avocateLauriane Vernaz-FranchyVernaz-Franchy Avocat · Barreau de Lyon

« Vous hésitez à vous lancer ? Je vous explique l’opération moi-même. »

L’opération

Comprendre #AnnulerMonPretCHF

Vous remboursez, ou avez remboursé, un prêt immobilier en francs suisses ? Beaucoup de ces contrats, souvent souscrits par des frontaliers, ont fait porter le risque de change à l'emprunteur sans l'information claire que la loi impose. La justice reconnaît ce défaut d'information dans un nombre croissant de décisions.

Le cabinet Vernaz-Franchy Avocat, formé au droit français et au droit suisse, analyse votre contrat, chiffre ce que la clause de change vous a réellement coûté, puis engage la réclamation auprès de la banque si votre dossier s'y prête. L'analyse part de votre contrat réel : déposez-le depuis cette page pour vérifier votre situation.

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Questions fréquentes

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L'opération a été lancé suite à ce qu’on appelle “un revirement de jurisprudence majeur”. Le 9 juillet 2025, la Cour de cassation a reconnu que les frontaliers doivent être considérés comme n’importe quel autre consommateur en France. Les frontaliers avaient été auparavant exclus de cette possibilité au motif qu’ils percevaient leurs revenus en francs suisses. Ce verrou juridique a donc disparu ce qui permet désormais également aux frontaliers de demander l’annulation de leur prêt en francs suisse.

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Opération vérifiée · pilotée par Lauriane Vernaz-Franchy

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Chiffré & confidentielSans avance de frais