
Défaut d'information sur le taux de change des prêts en CHF : Combien la banque vous doit-elle !
La justice reconnaît enfin le défaut d'information sur le risque de change. Le cabinet Vernaz-Franchy Avocat vous accompagne pour savoir si votre contrat est concerné, chiffrer dès maintenant votre préjudice puis réclamer à la banque !
« Vous hésitez à vous lancer ? Je vous explique l’opération moi-même. »
Comprendre #AnnulerMonPretCHF
Vous remboursez, ou avez remboursé, un prêt immobilier en francs suisses ? Beaucoup de ces contrats, souvent souscrits par des frontaliers, ont fait porter le risque de change à l'emprunteur sans l'information claire que la loi impose. La justice reconnaît ce défaut d'information dans un nombre croissant de décisions.
Le cabinet Vernaz-Franchy Avocat, formé au droit français et au droit suisse, analyse votre contrat, chiffre ce que la clause de change vous a réellement coûté, puis engage la réclamation auprès de la banque si votre dossier s'y prête. L'analyse part de votre contrat réel : déposez-le depuis cette page pour vérifier votre situation.

Comment agir avec #AnnulerMonPretCHF

#AnnulerMonPretCHFOpération pilotée par : Lauriane Vernaz-FranchyMon contrat de prêt en CHF peut-il être annulé ?
Présentation
Vous avez contracté un prêt en Francs Suisses entre 2000 et 2016 et vous avez subi une très forte augmentation de son coût à cause de la parité EUR/CHF ? Le cabinet Vernaz-Franchy Avocat intervient pour vous afin d'obtenir l'annulation de votre contrat de prêt pour défaut d'informations sur les risques de changes.
Quel bénéfice ?
Avec l'annulation de votre prêt nous demandons la restitution de l'ensemble des sommes versées et dues à la banque. En cas de victoire, vous récupérer alors l'ensemble des intérêts d'emprunt ainsi que les effets de change et l'ensemble des frais de dossiers. Pour en savoir plus : https://www.justice.cool/a/restitutions-croisees-pret-chf-comment-se-calcule-ce-que-la-banque-vous-doit
Offre & prise en charge
L'ensemble des frais d'avocat et de justice sont pris en charge par notre tiers de financement en échange d'une commission ,uniquement en cas de succès, de 14%TTC des gains obtenus.
Vous ne supportez donc aucun risque. En cas d'échec, vous n'aurez rien à payer, y compris si la banque réclame des frais d'avocat pour son compte.
Note : Les éventuels "frais irrépétibles" (Art. 700) accordés par le juge et payés par la banque à l'issue du procès reviendront au tiers de financement.

#AnnulerMonPretCHFOpération pilotée par : Lauriane Vernaz-FranchyAssister gratuitement aux prochaines conférences en ligne
Pour assister à nos conférences en ligne en ligne (webinar), cliquez ici ! Nous vous expliquerons gratuitement comment vous pouvez récupérer à la fois l'ensemble des intérêts d'emprunts payés pendant toute la durée de votre prêt mais aussi les sommes engendrées par l'appréciation du franc suisse par rapport à l'euro (taux de change).
Offre & prise en charge
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Vos questions, nos réponses
L'opération a été lancé suite à ce qu’on appelle “un revirement de jurisprudence majeur”. Le 9 juillet 2025, la Cour de cassation a reconnu que les frontaliers doivent être considérés comme n’importe quel autre consommateur en France. Les frontaliers avaient été auparavant exclus de cette possibilité au motif qu’ils percevaient leurs revenus en francs suisses. Ce verrou juridique a donc disparu ce qui permet désormais également aux frontaliers de demander l’annulation de leur prêt en francs suisse.
La procédure engagée contre la banque vise à demander l’annulation pure et simple du contrat signé à l’époque. Dans ce cas, la banque devra replacer l’emprunteur dans la situation où il était au moment où il a signé ce contrat. En d’autres termes, la banque devra restituer l’ensemble des fonds que le client lui aura versé au moment de la décision de Justice. Au regard de la durée pendant laquelle les clients ont rembourser leur prêt et les effets de change subis, le capital emprunté est souvent déjà remboursé. La banque devra donc vous rembourser tout ce qui est au-delà du montant du capital emprunté. Elle annulera donc : * Les intérêts d’emprunt * Les effets de change * Le coût de l’assurance emprunteur * Les frais de dossier et tous autres frais réclamés pendant la durée du prêt. Les avocats réclameront également différents types de préjudice selon votre situation et ce que vous aurez eu à subir en lien avec ce prêt toxique.
L’argument principal de ces procédures repose sur ce qu’on appelle le défaut d’information lié à la clause sur les risques de change. La banque devait fournir des simulations chiffrées sur le risque de change. Si la clause n'est pas "claire et compréhensible", elle n’est donc pas légale et le contrat peut être annulé.
Non. La jurisprudence considère que travailler en Suisse ou avoir un bon niveau socio-culturel ne suffit pas. De manière générale, nous vous conseillons de faire confiance à vos avocats qui seront les seuls capables de juger de la réalité ou non de ce qui pourra vous être avancé par la banque. Mais par expérience, nous pouvons vous confirmer que les enjeux étant très importants pour eux, les banques ont souvent tendance à tenter un peu tout ce qu’elles peuvent pour vous dissuader de les poursuivre.
Opération vérifiée · pilotée par Lauriane Vernaz-FranchyDéfaut d'information sur le taux de change des prêts en CHF : Combien la banque vous doit-elle !
La justice reconnaît enfin le défaut d'information sur le risque de change. Le cabinet Vernaz-Franchy Avocat vous accompagne pour savoir si votre contrat est concerné, chiffrer dès maintenant votre préjudice puis réclamer à la banque !