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Défaut d'information sur le taux de change des prêts en CHF : Combien la banque vous doit-elle !

La justice reconnaît enfin le défaut d'information sur le risque de change. Le cabinet Vernaz-Franchy Avocat vous accompagne pour savoir si votre contrat est concerné, chiffrer dès maintenant votre préjudice puis réclamer à la banque !

opération pilotée par Lauriane Vernaz-Franchy
21 mai 2026

L’audit technique des prêts CHF : L’immuabilité contractuelle et le mécanisme de réévaluation de la caution au CM Saint Genis Ferney (2009-2020)

Dans le cadre de son audit des prêts immobiliers en francs suisses, le cabinet Vernaz-Franchy Avocat, avec la plateforme Justice.cool, a examiné les contrats du CM Saint Genis Ferney et leurs clauses très déséquilibrées.

Lauriane Vernaz-Franchy
Lauriane Vernaz-Franchy
Avocate · Barreau de Lyon

Titulaire d'un cursus universitaire à double compétence, Maître Vernaz-Franchy est diplômée en droit privé français et détient un Bachelor en Droit Suisse obtenu à l’Université de Lausanne. Cette double culture juridique lui confère une connaissance technique spécifique dans l'analyse des problématiques transfrontalières et des contrats de crédits libellés en devises étrangères. Maître Vernaz-Franchy intervient principalement en droit bancaire et en droit de la consommation. Elle a développé une grande experience dans l'accompagnement des particuliers face aux établissements bancaires et financiers. Au sein du cabinet Vernaz-Franchy Avocat, elle participe activement à la défense des emprunteurs dans le cadre de contentieux majeurs liés aux prêts toxiques. Elle est notamment intervenue dans les procédures liées à l'affaire « Helvet Immo » (BNP Paribas) et au contentieux « Vatimo ». Suite à l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation en juillet 2025, elle dirige aujourd'hui le pôle dédié à la défense des travailleurs frontaliers titulaires de prêts en Francs Suisses.

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L’audit technique des prêts CHF : L’immuabilité contractuelle et le mécanisme de réévaluation de la caution au CM Saint

Poursuivant l'audit d'ensemble des prêts immobiliers indexés sur le franc suisse, le cabinet Vernaz-Franchy Avocat et la plateforme Justice.cool ont analysé les contrats de crédit du CM Saint Genis Ferney (Société Coopérative de Crédit). Même si ce réseau ne représente qu'une petite partie ciblée de l'échantillon étudié, ses contrats présentent des particularités : une rédaction restée étonnamment stable dans le temps et un système de garantie très solide, mais uniquement au profit de la caution.

Une rédaction figée pendant plus de dix ans

L'analyse montre que les clauses de change n'ont pas évolué dans cet établissement. Alors que d'autres réseaux mutualistes ou nationaux ont multiplié les versions (jusqu'à 17 variantes pour le Crédit Agricole), le CM Saint Genis Ferney a conservé une seule et même version de sa clause de risque de change entre 2009 et 2020.

Cette stabilité révèle une stratégie contractuelle verrouillée, qui a imposé le même déséquilibre à tous les emprunteurs pendant une très longue période de commercialisation. La clause indique toujours que « l'emprunteur assume les conséquences du changement de parité », une formule qui, d'après nos constats d'ensemble, traduit la volonté de mettre la totalité du risque monétaire sur le client, sans aucun plafond pour le protéger.

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La « clause de réévaluation » : une protection réservée à la caution

L'audit met en évidence une disposition technique de premier plan dans les actes de cet établissement : la clause de réévaluation automatique de l'inscription.

Ce mécanisme prévoit que l'inscription qui garantit le prêt peut être « réajustée automatiquement à la seule requête de la CAUTION et sans qu'il soit besoin d'un autre acte ». L'objectif est clair : assurer au prêteur (ou à son garant) le remboursement de la totalité des sommes dues, même si la dette gonfle en euros à cause de la baisse de la monnaie nationale.

Sur le plan juridique, cette clause illustre parfaitement le déséquilibre : pendant que la banque et la caution se protègent en réajustant leurs garanties contre la hausse de la dette, l'emprunteur, lui, reste seul exposé à l'augmentation sans limite de son capital restant à rembourser.

Un défaut de transparence à tous les niveaux

Malgré la précision des clauses sur les garanties, l'audit confirme que le CM Saint Genis Ferney n'a fourni, dans aucun des contrats analysés, de simulations chiffrées concrètes. L'emprunteur était prévenu qu'un risque existait en théorie, mais jamais mis en mesure d'en mesurer les effets réels, notamment l'impact d'une variation de +/- 10 % ou 20 % du cours de change sur ses mensualités et son capital.

En vertu du revirement de la Cour de cassation, la plus haute juridiction française, du 9 juillet 2025, ce défaut de transparence entraîne l'annulation de la clause de change. La Cour rappelle que le statut de frontalier ne dispense pas la banque de fournir une information honnête et complète, incluant des scénarios défavorables.

Une action sans limite de temps pour repartir de zéro

Rappelons aux titulaires de contrats CM Saint Genis Ferney que l'action visant à faire déclarer ces clauses « non écrites » est imprescriptible, c'est-à-dire possible sans aucune limite de temps. Cette procédure permet d'annuler l'effet de change et de ramener le prêt à son montant de départ en euros. La banque doit alors rendre la totalité des intérêts, des frais de change et des primes d'assurance perçus à tort.

👉 Votre contrat CM Saint Genis Ferney contient-il ces clauses ?

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