Banque & Assurance

Défaut d'information sur le taux de change des prêts en CHF : Combien la banque vous doit-elle !

La justice reconnaît enfin le défaut d'information sur le risque de change. Le cabinet Vernaz-Franchy Avocat vous accompagne pour savoir si votre contrat est concerné, chiffrer dès maintenant votre préjudice puis réclamer à la banque !

opération pilotée par Lauriane Vernaz-Franchy
6 juillet 2026

Annuler un prêt CHF soldé ou revendu : Pourquoi le recours reste possible en 2026

Beaucoup de frontaliers pensent, à tort, qu'un prêt remboursé ou un bien revendu leur ferme tout droit à réparation. Le revirement de la Cour de cassation du 9 juillet 2025 prouve le contraire.

Lauriane Vernaz-Franchy
Lauriane Vernaz-Franchy
Avocate · Barreau de Lyon

Titulaire d'un cursus universitaire à double compétence, Maître Vernaz-Franchy est diplômée en droit privé français et détient un Bachelor en Droit Suisse obtenu à l’Université de Lausanne. Cette double culture juridique lui confère une connaissance technique spécifique dans l'analyse des problématiques transfrontalières et des contrats de crédits libellés en devises étrangères. Maître Vernaz-Franchy intervient principalement en droit bancaire et en droit de la consommation. Elle a développé une grande experience dans l'accompagnement des particuliers face aux établissements bancaires et financiers. Au sein du cabinet Vernaz-Franchy Avocat, elle participe activement à la défense des emprunteurs dans le cadre de contentieux majeurs liés aux prêts toxiques. Elle est notamment intervenue dans les procédures liées à l'affaire « Helvet Immo » (BNP Paribas) et au contentieux « Vatimo ». Suite à l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation en juillet 2025, elle dirige aujourd'hui le pôle dédié à la défense des travailleurs frontaliers titulaires de prêts en Francs Suisses.

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Annuler un prêt CHF soldé ou revendu : Pourquoi le recours reste possible en 2026

De nombreux emprunteurs frontaliers croient, à tort, qu'un prêt entièrement remboursé ou un bien revendu ferme la porte à toute indemnisation. C'est faux : le changement de position historique de la Cour de cassation, la plus haute juridiction française, en date du 9 juillet 2025, a justement été pensé pour réparer les abus subis par les familles ayant souscrit un prêt en francs suisses entre 2004 et 2014.

1. L'action en annulation n'est enfermée dans aucun délai

En droit de la consommation, la demande destinée à faire reconnaître une clause abusive (ici, la clause de change) peut être présentée sans aucune limite de temps. En clair, la justice considère qu'une telle clause est censée n'avoir jamais existé. Résultat : que le contrat soit arrivé à son terme ou qu'il ait été remboursé par anticipation, cela ne rend pas légitime l'abus commis par la banque au moment de la signature.

2. Un préjudice financier maintenant « figé »

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Mon contrat de prêt en CHF peut-il être annulé ?

Présentation Vous avez contracté un prêt en Francs Suisses entre 2000 et 2016 et vous avez subi une très forte augmentation de son coût à cause de la parité EUR/CHF ? Le cabinet Vernaz-Franchy Avocat intervient pour vous

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Chiffré & confidentiel

Avoir soldé votre prêt ne fait que fixer définitivement le montant de vos pertes réelles : la totalité des intérêts payés et les surcoûts considérables provoqués par la hausse du franc suisse. L'action en justice permet de transformer, avec effet rétroactif, ce crédit toxique en un prêt à taux zéro en euros. La banque doit alors vous rendre tout ce qu'elle a encaissé au-delà du capital que vous aviez emprunté au départ.

3. Un délai pour être remboursé qui court jusqu'en 2030

Si l'annulation de la clause peut être demandée sans limite de temps, la demande de remboursement des sommes versées (ce qu'on appelle l'action en restitution) obéit, elle, à un délai habituel de 5 ans. Mais les tribunaux admettent aujourd'hui que les frontaliers étaient dans l'impossibilité d'agir avant le changement de position du 9 juillet 2025. Ce délai de 5 ans n'a donc débuté qu'à cette date : vous avez jusqu'en juillet 2030 pour engager une action, même si votre prêt a été soldé bien plus tôt.

4. La fin de l'idée reçue de l'emprunteur « averti »

Le fait d'être frontalier ne libérait pas la banque de son devoir d'information. Elle devait vous remettre des simulations chiffrées précises montrant l'effet d'une variation du change de +/- 10 % ou 20 % sur toute la durée du prêt. Sans ces simulations, le contrat est vicié dans sa structure même, peu importe son ancienneté.

Ne laissez pas votre banque garder des sommes qu'elle a perçues à tort. Estimez gratuitement ce qui pourrait vous être remboursé grâce au simulateur Justice.cool.

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Opération vérifiée · pilotée par Lauriane Vernaz-Franchy

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