Énergie
Que se passe-t-il si l’opération n’aboutit pas ?
Réponse vérifiée le 27 octobre 2026
Selon l’offre de principe, les frais de l’opération restent à la charge d’Iroise Recouvrement en cas d’échec, et la rémunération au succès n’est pas due si aucune somme n’est récupérée dans les conditions convenues.
Cette prise en charge du risque contentieux ne dispense pas de respecter vos engagements contractuels, notamment l’exactitude de vos déclarations et votre coopération. Elle ne doit pas être comprise comme une absence générale de responsabilité, quelle que soit la situation.
Pour agir
Cette question concerne l’opération Surfacturation EDF, portée par des professionnels du droit.
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