Questions générales

Comment récupérer une facture impayée quand on est professionnel ?

Réponse vérifiée le 11 septembre 2026

Mise en demeure, puis procédure adaptée au dossier — l’injonction de payer permet d’obtenir un titre exécutoire rapidement pour une créance non contestée.

Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement sont dues de plein droit entre professionnels, sans même de rappel (C. com., art. L.441-10).

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