Entreprises & bâtiment
Va-t-on me rembourser mon écocontribution ?
Réponse vérifiée le 4 novembre 2026
Non, ce n'est pas la demande. L'action réclame réparation des conséquences de la défaillance du dispositif : ce qui aurait dû être pris en charge et ne l'a pas été, et ce que vous avez dû dépenser pour y pallier. Selon nous, l'écocontribution aurait été due en toute hypothèse. Ce qui entre dans la demande.
Pour agir
Cette question concerne l’opération #LaREPenJustice, portée par des professionnels du droit.
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