Vous payez deux fois : l'écocontribution sur vos matériaux, puis le traitement de vos déchets.
Depuis le 1er mai 2023, la loi prévoit une reprise sans frais des déchets triés du bâtiment. Sur le terrain, beaucoup d'entreprises continuent de payer. Avec la Fédération Française du Bâtiment, Me Joyce Pitcher accompagne celles qui veulent en demander réparation à l'État. Tout commence par une estimation gratuite.
Comprendre #LaREPenJustice
Entreprise du bâtiment, vous payez l'écocontribution et vous payez encore vos déchets ? Depuis le 1er mai 2023, cette contribution est incluse dans le prix de vos matériaux. En contrepartie, le code de l'environnement prévoit un réseau d'installations qui reprennent sans frais les déchets triés. Sur le terrain, beaucoup d'entreprises continuent de régler la déchetterie, la benne ou l'enlèvement, et de perdre du temps sur la route.
#LaREPenJustice permet à chaque entreprise de demander à l'État réparation de ces coûts, par une réclamation chiffrée sur ses factures ou son FEC, puis si besoin devant le tribunal administratif. Nous estimons que les éco-organismes, Valobat en tête, n'ont pas rempli leur rôle et que l'État ne les y a pas contraints. Aucune décision n'a encore tranché cette question et l'indemnisation n'est pas garantie.
L'action est pilotée par Me Joyce Pitcher, en partenariat avec la Fédération Française du Bâtiment. L'estimation est gratuite et sans engagement. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat, et vous connaissez le coût de l'action avant de décider.

Comment agir avec #LaREPenJustice

Estimation gratuite de vos frais de déchets
Estimation gratuite et sans engagement
Quelques questions, environ 3 minutes, à partir de votre numéro SIREN. Vous savez ce que vos déchets vous ont coûté depuis mai 2023 et ce que l'action vous coûterait.
Ce que vous obtenez
- une fourchette indicative de vos frais de déchets depuis le 1er mai 2023 ;
- le montant de la participation et de l'honoraire de résultat, avant tout engagement ;
- la liste des pièces à préparer si vous décidez d'agir.
À savoir
L'estimation repose sur vos déclarations. Elle est indicative et ne remplace pas l'avis d'un avocat : le montant de votre demande sera calculé sur vos pièces, moins la part répercutée sur vos clients. Selon notre analyse, l'État a engagé sa responsabilité, mais aucune décision n'a encore tranché cette question et l'indemnisation n'est pas garantie.

Action contre l'État pour vos frais de déchets
De la réclamation préalable au tribunal administratif
Me Joyce Pitcher et son cabinet réclament à l'État, en votre nom, réparation de ce que les manques de la filière vous ont coûté depuis le 1er mai 2023 : déchetterie, bennes, enlèvement, trajets et autres dépenses engagées pour y pallier. Votre demande est individuelle, chiffrée sur vos pièces et conduite en même temps que celles des autres entreprises.
Ce que comprend la participation
- de 260 à 350 € HT, soit de 312 à 420 € TTC, selon le nombre d'entreprises engagées : le montant est le même pour toutes et vous est communiqué avant la signature ;
- le chiffrage de votre demande et la constitution de votre dossier ;
- la réclamation préalable adressée à l'État ;
- le recours devant le tribunal administratif et l'appel ;
- le suivi depuis votre espace personnel.
L'honoraire de résultat
10 % HT, soit 12 % TTC, des sommes effectivement récupérées, quelle que soit la voie d'indemnisation. Si la demande est rejetée, aucun honoraire de résultat n'est dû. Les frais alloués par le juge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens, reviennent au cabinet.
Les risques à connaître
Aucune décision n'a encore tranché cette question et l'indemnisation n'est pas garantie : le juge doit reconnaître une faute de l'État, un préjudice et un lien entre les deux. La procédure peut durer plusieurs années, appel compris. En cas d'échec, le juge peut mettre des frais à la charge de la partie perdante.
Rester maître de son action
Vous signez votre propre convention et vous devenez client du cabinet, qui agit en toute indépendance dans votre intérêt. La Fédération Française du Bâtiment, partenaire de l'action, n'a pas accès à votre dossier. Avant de décider, l'estimation vous donne un premier ordre de grandeur : elle est indicative et ne remplace pas l'avis d'un avocat.
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Action REP du bâtiment : quelles entreprises peuvent agir ?
L'action concerne les entreprises du bâtiment qui ont payé pour évacuer ou faire traiter leurs déchets de chantier depuis le 1er mai 2023 et peuvent le prouver par leurs factures. Leur taille importe peu, de l'artisan seul à la PME. Le cas des producteurs de matériaux est examiné à part.

Reprise des déchets du bâtiment : ce que coûtent les manques
Quand un point de reprise est trop loin, refuse un flux ou suspend un service, l'entreprise paie deux fois : en frais de déchetterie ou de bennes, mais aussi en temps de trajet et en organisation. Tous ces coûts sont la conséquence d'un dispositif qui n'a pas tenu sa promesse, et la demande à l'État cherche à les faire réparer.


Écocontribution du bâtiment : pourquoi vous payez deux fois
La REP PCMB (écocontribution du bâtiment) est incluse dans le prix des matériaux depuis le 1er mai 2023 et finance une filière censée reprendre sans frais les déchets triés du bâtiment. Faute de point de reprise accessible ou de service effectif, de nombreuses entreprises paient aussi leur déchetterie ou leurs bennes : elles règlent deux fois.


Vos questions, nos réponses
C'est une action collective : des entreprises du bâtiment demandent chacune à l'État réparation des coûts que les manques de la filière de reprise des déchets leur ont causés depuis le 1er mai 2023. Elle est pilotée par Me Joyce Pitcher, en partenariat avec la Fédération Française du Bâtiment. Selon notre analyse, l'État a engagé sa responsabilité, mais aucune décision n'a encore tranché cette question. Présentation de l'action.
La responsabilité élargie du producteur du bâtiment, ou REP PMCB, oblige les producteurs de matériaux de construction à financer la gestion de leurs déchets, par l'intermédiaire d'éco-organismes agréés par l'État. Le code de l'environnement prévoit en contrepartie un maillage d'installations qui reprennent sans frais les déchets triés (article L. 541-10-23). Comprendre la filière.
Elles paient une première fois l'écocontribution, incluse dans le prix de leurs matériaux depuis le 1er mai 2023. Elles paient une seconde fois lorsqu'elles doivent régler une déchetterie, une benne ou un enlèvement parce que la reprise sans frais prévue n'est pas accessible ou n'est pas assurée.
Non, ce n'est pas la demande. L'action réclame réparation des conséquences de la défaillance du dispositif : ce qui aurait dû être pris en charge et ne l'a pas été, et ce que vous avez dû dépenser pour y pallier. Selon nous, l'écocontribution aurait été due en toute hypothèse. Ce qui entre dans la demande.
Opération vérifiée · pilotée par Me Joyce PitcherVous payez deux fois : l'écocontribution sur vos matériaux, puis le traitement de vos déchets.
Depuis le 1er mai 2023, la loi prévoit une reprise sans frais des déchets triés du bâtiment. Sur le terrain, beaucoup d'entreprises continuent de payer. Avec la Fédération Française du Bâtiment, Me Joyce Pitcher accompagne celles qui veulent en demander réparation à l'État. Tout commence par une estimation gratuite.

