Entreprises & bâtiment
avecFédération Française du Bâtiment

Vous payez deux fois : l'écocontribution sur vos matériaux, puis le traitement de vos déchets.

Depuis le 1er mai 2023, la loi prévoit une reprise sans frais des déchets triés du bâtiment. Sur le terrain, beaucoup d'entreprises continuent de payer. Avec la Fédération Française du Bâtiment, Me Joyce Pitcher accompagne celles qui veulent en demander réparation à l'État. Tout commence par une estimation gratuite.

opération pilotée par
Me Joyce Pitcher
Me Joyce Pitcher
Avocate associée · Barreau de Paris
Pitcher AvocatFédération Française du Bâtiment
L’opération

Comprendre #LaREPenJustice

Entreprise du bâtiment, vous payez l'écocontribution et vous payez encore vos déchets ? Depuis le 1er mai 2023, cette contribution est incluse dans le prix de vos matériaux. En contrepartie, le code de l'environnement prévoit un réseau d'installations qui reprennent sans frais les déchets triés. Sur le terrain, beaucoup d'entreprises continuent de régler la déchetterie, la benne ou l'enlèvement, et de perdre du temps sur la route.

#LaREPenJustice permet à chaque entreprise de demander à l'État réparation de ces coûts, par une réclamation chiffrée sur ses factures ou son FEC, puis si besoin devant le tribunal administratif. Nous estimons que les éco-organismes, Valobat en tête, n'ont pas rempli leur rôle et que l'État ne les y a pas contraints. Aucune décision n'a encore tranché cette question et l'indemnisation n'est pas garantie.

L'action est pilotée par Me Joyce Pitcher, en partenariat avec la Fédération Française du Bâtiment. L'estimation est gratuite et sans engagement. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat, et vous connaissez le coût de l'action avant de décider.

#LaREPenJustice — visuel de l'opération
Passer à l’action

Comment agir avec #LaREPenJustice

Estimation gratuiteEstimation gratuite de vos frais de déchets — #LaREPenJustice
Estimer gratuitement →
Gratuite et sans engagement · estimation indicative
#LaREPenJustice#LaREPenJusticeOpération pilotée par : Me Joyce Pitcher

Estimation gratuite de vos frais de déchets

Estimation gratuite et sans engagement

Quelques questions, environ 3 minutes, à partir de votre numéro SIREN. Vous savez ce que vos déchets vous ont coûté depuis mai 2023 et ce que l'action vous coûterait.

Ce que vous obtenez

À savoir

L'estimation repose sur vos déclarations. Elle est indicative et ne remplace pas l'avis d'un avocat : le montant de votre demande sera calculé sur vos pièces, moins la part répercutée sur vos clients. Selon notre analyse, l'État a engagé sa responsabilité, mais aucune décision n'a encore tranché cette question et l'indemnisation n'est pas garantie.

Réclamation · tribunal administratifAction contre l'État pour vos frais de déchets — #LaREPenJustice
Estimer gratuitement →
Participation de 260 à 350 € HT + honoraire de résultat de 10 % HT
#LaREPenJustice#LaREPenJusticeOpération pilotée par : Me Joyce Pitcher

Action contre l'État pour vos frais de déchets

De la réclamation préalable au tribunal administratif

Me Joyce Pitcher et son cabinet réclament à l'État, en votre nom, réparation de ce que les manques de la filière vous ont coûté depuis le 1er mai 2023 : déchetterie, bennes, enlèvement, trajets et autres dépenses engagées pour y pallier. Votre demande est individuelle, chiffrée sur vos pièces et conduite en même temps que celles des autres entreprises.

Ce que comprend la participation

L'honoraire de résultat

10 % HT, soit 12 % TTC, des sommes effectivement récupérées, quelle que soit la voie d'indemnisation. Si la demande est rejetée, aucun honoraire de résultat n'est dû. Les frais alloués par le juge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens, reviennent au cabinet.

Les risques à connaître

Aucune décision n'a encore tranché cette question et l'indemnisation n'est pas garantie : le juge doit reconnaître une faute de l'État, un préjudice et un lien entre les deux. La procédure peut durer plusieurs années, appel compris. En cas d'échec, le juge peut mettre des frais à la charge de la partie perdante.

Rester maître de son action

Vous signez votre propre convention et vous devenez client du cabinet, qui agit en toute indépendance dans votre intérêt. La Fédération Française du Bâtiment, partenaire de l'action, n'a pas accès à votre dossier. Avant de décider, l'estimation vous donne un premier ordre de grandeur : elle est indicative et ne remplace pas l'avis d'un avocat.

Le dossier

Derniers articles

Tous les articles
7 novembre 2026Trois artisans de dos, en tenue de travail, discutent devant un chantier de rénovation, plans à la main
À la uneEntreprises & bâtiment

Action REP du bâtiment : quelles entreprises peuvent agir ?

L'action concerne les entreprises du bâtiment qui ont payé pour évacuer ou faire traiter leurs déchets de chantier depuis le 1er mai 2023 et peuvent le prouver par leurs factures. Leur taille importe peu, de l'artisan seul à la PME. Le cas des producteurs de matériaux est examiné à part.

Me Joyce Pitcher
Me Joyce Pitcher
Avocate associée · Pitcher Avocat
#LaREPenJustice
Opération
#LaREPenJustice
Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Toutes les questions

C'est une action collective : des entreprises du bâtiment demandent chacune à l'État réparation des coûts que les manques de la filière de reprise des déchets leur ont causés depuis le 1er mai 2023. Elle est pilotée par Me Joyce Pitcher, en partenariat avec la Fédération Française du Bâtiment. Selon notre analyse, l'État a engagé sa responsabilité, mais aucune décision n'a encore tranché cette question. Présentation de l'action.

Lire cette réponse en page complète →
Opération vérifiée · pilotée par Me Joyce Pitcher

Vous payez deux fois : l'écocontribution sur vos matériaux, puis le traitement de vos déchets.

Depuis le 1er mai 2023, la loi prévoit une reprise sans frais des déchets triés du bâtiment. Sur le terrain, beaucoup d'entreprises continuent de payer. Avec la Fédération Française du Bâtiment, Me Joyce Pitcher accompagne celles qui veulent en demander réparation à l'État. Tout commence par une estimation gratuite.

Chiffré & confidentielSans avance de frais