Action REP du bâtiment : quelles entreprises peuvent agir ?
L'action concerne les entreprises du bâtiment qui ont payé pour évacuer ou faire traiter leurs déchets de chantier depuis le 1er mai 2023 et peuvent le prouver par leurs factures. Leur taille importe peu, de l'artisan seul à la PME. Le cas des producteurs de matériaux est examiné à part.

Pitcher AvocatAvocate au Barreau de Paris, Maître Pitcher est la fondatrice du cabinet éponyme Pitcher Avocat. Dynamique et innovant, son cabinet possède une très grande experience dans la coordination et le traitement des contentieux de masse ou sériel. Le cabinet représente plusieurs dizaines de milliers de justiciables et fait valoir leurs droits dans de nombreux domaine comme l'éducation, l'énergie, la consommation et les libertés fondamentales. Maitre Pitcher intervient dans de nombreux combats fondamentaux contre de grandes entreprise ou encore l'Etat.
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Avant de réunir la moindre facture, une entreprise veut savoir si elle est concernée. Les critères de #LaREPenJustice sont simples. Quelques situations demandent toutefois un examen par un avocat, et mieux vaut les connaître dès le début.
Quels sont les critères pour participer ?
Trois éléments comptent. Votre entreprise exerce une activité de construction, de rénovation ou d'entretien de bâtiments. Elle a réglé des frais pour évacuer ou faire traiter ses déchets de chantier depuis le 1er mai 2023. Elle peut, à terme, le prouver par des factures.
La date n'a rien d'arbitraire : c'est celle du début de la perception des écocontributions de la filière. Les frais antérieurs ne sont pas concernés. La demande couvre la période qui court jusqu'au 31 décembre 2026.
Choisissez l’action adaptée à votre situation, sans avance de frais.

Quelques questions, environ 3 minutes, à partir de votre numéro SIREN. Vous savez ce que vos déchets vous ont coûté depuis mai 2023 et ce que l'action vous coûterait.

Me Joyce Pitcher et son cabinet réclament à l'État, en votre nom, réparation de ce que les manques de la filière vous ont coûté depuis le 1er mai 2023 : déchetterie, bennes, enlèvement, trajets et autres dépenses engagée
La taille ou la forme de l'entreprise importe-t-elle ?
Non. Un artisan seul, une TPE de quelques salariés et une PME peuvent être concernés, quelle que soit leur forme juridique. Ce qui compte est la réalité de la dépense. Les montants en jeu seront évidemment différents. Chaque entreprise doit alors comparer ce qu'elle peut espérer à ce que l'action lui coûterait, et c'est tout l'intérêt de commencer par une estimation.
Quels métiers sont concernés ?
Le texte vise les déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, produits lors des opérations de construction, de rénovation ou d'entretien (article R. 543-289 du code de l'environnement). Maçons, plaquistes, couvreurs, menuisiers, charpentiers, plombiers, électriciens et peintres peuvent donc être concernés.
Les terres excavées sont exclues du champ de cette filière. Les activités de travaux publics relèvent d'une logique différente : si c'est votre cas, signalez-le, un avocat vérifiera votre situation. Une entreprise qui intervient à la fois en bâtiment et en travaux publics devra distinguer ses frais.
Faut-il être adhérent de la Fédération Française du Bâtiment ?
La note de cadrage de l'action vise d'abord les adhérents de la Fédération, tout en rappelant que toutes les sociétés du bâtiment supportent ces frais. L'ouverture aux entreprises non adhérentes dépend d'une décision de la Fédération. Le questionnaire vous demande si vous êtes adhérent d'une fédération du réseau, et « je ne sais pas » est une réponse acceptée. Elle peut être utile, car la Fédération envisage de prendre en charge la participation de certaines petites entreprises.
Faut-il avoir acheté ses matériaux soi-même ?
Pas nécessairement. Le questionnaire demande comment vous payez l'écocontribution : sur les factures de vos fournisseurs de matériaux, en la déclarant vous-même à un éco-organisme, ou vous pouvez répondre que vous ne le savez pas. Cette réponse sert à vous orienter, non à vous écarter. Pour le cas ordinaire, celui de l'acheteur de matériaux, elle ne pose aucune difficulté. Notre article sur l'écocontribution rappelle comment elle circule dans la chaîne.
Que change le fait d'être producteur ?
Une entreprise qui fabrique, importe ou met sur le marché des produits relevant de la filière peut être un producteur au sens de l'article R. 543-290. Elle a alors une relation directe avec un éco-organisme, par son contrat d'adhésion. Sa situation peut lui ouvrir d'autres fondements, mais elle demande une analyse propre : un avocat l'examinera.
Peut-on participer si on a répercuté ses frais sur ses clients ?
Oui, mais cela réduit la demande. La part de vos frais de déchets répercutée sur vos clients est déduite, parce qu'elle ne constitue pas une perte pour vous. Si vous avez intégralement refacturé ces frais, votre préjudice pourrait être nul ou faible. Si vous les avez absorbés, en tout ou partie, la demande porte sur ce qui est resté à votre charge.
La distinction demandera un peu de travail, car une ligne « évacuation des déchets » sur un devis ne couvre pas toujours le coût réel. Nous en parlons dans notre article sur les documents du dossier.
Et si vos déchets passent par le compte prorata ?
Sur un chantier à plusieurs lots, les frais de bennes passent souvent par un compte prorata, c'est-à-dire un compte commun aux entreprises du chantier. Votre quote-part peut être prise en compte, à condition de pouvoir la justifier : décompte du compte prorata, ou document du gestionnaire indiquant la part affectée aux déchets. Le questionnaire prévoit ce cas.
Peut-on participer si on utilise aussi des points de reprise sans frais ?
Oui. Beaucoup d'entreprises combinent plusieurs solutions. Seuls les coûts réellement supportés entrent dans la demande. Avoir utilisé un point sans frais ne vous exclut pas, mais votre dossier devra expliquer pourquoi vous avez dû payer pour le reste. Les manques les plus fréquents sont décrits dans notre article sur les conséquences pour les entreprises.
Que se passe-t-il si l'entreprise a changé de forme ou cessé son activité ?
Une entreprise reprise, transformée ou fermée peut soulever des questions particulières : qui détient aujourd'hui la créance, et qui peut agir ? Il en va de même pour une entreprise en procédure collective. Ces cas ne sont pas exclus par principe, mais ils ne se règlent pas par un questionnaire. Indiquez-le lors de votre demande : un avocat vous répondra.
Les particuliers et les collectivités sont-ils concernés ?
Non. #LaREPenJustice s'adresse aux entreprises du bâtiment. Un particulier qui fait des travaux, un maître d'ouvrage ou une collectivité ne se trouvent pas dans la même situation juridique, même s'ils subissent eux aussi les difficultés de la filière.
Comment vérifier rapidement votre situation ?
L'estimation part de votre numéro SIREN, qui permet de préremplir votre activité, votre effectif et votre département. Elle pose ensuite quelques questions sur vos pratiques et sur le coût annuel de vos déchets, en tranches. Cette estimation est gratuite et sans engagement, mais elle est indicative et ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Être concerné par les critères ne signifie pas obtenir une indemnisation. Selon notre analyse, l'État a engagé sa responsabilité, mais aucune décision n'a encore tranché cette question et l'issue ne peut pas être garantie. Le coût de l'action est présenté dans notre article sur le financement.
[APPORT ME PITCHER : profils d'entreprises pour lesquels l'action paraît la plus adaptée, ou cas où vous déconseillez d'agir]
Pour agir
Si votre entreprise répond à ces critères ou si vous avez un doute, le bouton « Estimer gratuitement » de cette page vous permet de le vérifier en quelques minutes. L'encart de l'offre « Action contre l'État » détaille la suite possible.
Sources
- Article L. 541-10-1 du code de l'environnement (filières soumises à la responsabilité élargie du producteur)
- Article R. 543-289 du code de l'environnement (produits, matériaux et déchets concernés)
- Article R. 543-290 du code de l'environnement (définition du producteur)
- Article L. 541-10-23 du code de l'environnement (maillage et reprise sans frais)

