Vous payez deux fois : l'écocontribution sur vos matériaux, puis le traitement de vos déchets.
Depuis le 1er mai 2023, la loi prévoit une reprise sans frais des déchets triés du bâtiment. Sur le terrain, beaucoup d'entreprises continuent de payer. Avec la Fédération Française du Bâtiment, Me Joyce Pitcher accompagne celles qui veulent en demander réparation à l'État. Tout commence par une estimation gratuite.
Articles & décryptages
Actualité juridique, analyses et guides pratiques de l’opération.

Action REP du bâtiment : quelles entreprises peuvent agir ?
L'action concerne les entreprises du bâtiment qui ont payé pour évacuer ou faire traiter leurs déchets de chantier depuis le 1er mai 2023 et peuvent le prouver par leurs factures. Leur taille importe peu, de l'artisan seul à la PME. Le cas des producteurs de matériaux est examiné à part.

Reprise des déchets du bâtiment : ce que coûtent les manques
Quand un point de reprise est trop loin, refuse un flux ou suspend un service, l'entreprise paie deux fois : en frais de déchetterie ou de bennes, mais aussi en temps de trajet et en organisation. Tous ces coûts sont la conséquence d'un dispositif qui n'a pas tenu sa promesse, et la demande à l'État cherche à les faire réparer.


Écocontribution du bâtiment : pourquoi vous payez deux fois
La REP PCMB (écocontribution du bâtiment) est incluse dans le prix des matériaux depuis le 1er mai 2023 et finance une filière censée reprendre sans frais les déchets triés du bâtiment. Faute de point de reprise accessible ou de service effectif, de nombreuses entreprises paient aussi leur déchetterie ou leurs bennes : elles règlent deux fois.


#LaREPenJustice : que demandent les entreprises du batiment à l'État ?
#LaREPenJustice permet aux entreprises du bâtiment de demander à l'État réparation de ce que les manquements de la filière leur ont coûté depuis le 1er mai 2023 : déchetterie, bennes, enlèvement, trajets. La loi prévoit une reprise sans frais des déchets triés. Chaque entreprise agit en son nom, avec une avocate commune.




