Vous payez deux fois : l'écocontribution sur vos matériaux, puis le traitement de vos déchets.
Depuis le 1er mai 2023, la loi prévoit une reprise sans frais des déchets triés du bâtiment. Sur le terrain, beaucoup d'entreprises continuent de payer. Avec la Fédération Française du Bâtiment, Me Joyce Pitcher accompagne celles qui veulent en demander réparation à l'État. Tout commence par une estimation gratuite.
Une question ? La réponse est sûrement ici.
C'est une action collective : des entreprises du bâtiment demandent chacune à l'État réparation des coûts que les manques de la filière de reprise des déchets leur ont causés depuis le 1er mai 2023. Elle est pilotée par Me Joyce Pitcher, en partenariat avec la Fédération Française du Bâtiment. Selon notre analyse, l'État a engagé sa responsabilité, mais aucune décision n'a encore tranché cette question. Présentation de l'action.
La responsabilité élargie du producteur du bâtiment, ou REP PMCB, oblige les producteurs de matériaux de construction à financer la gestion de leurs déchets, par l'intermédiaire d'éco-organismes agréés par l'État. Le code de l'environnement prévoit en contrepartie un maillage d'installations qui reprennent sans frais les déchets triés (article L. 541-10-23). Comprendre la filière.
Elles paient une première fois l'écocontribution, incluse dans le prix de leurs matériaux depuis le 1er mai 2023. Elles paient une seconde fois lorsqu'elles doivent régler une déchetterie, une benne ou un enlèvement parce que la reprise sans frais prévue n'est pas accessible ou n'est pas assurée.
Non, ce n'est pas la demande. L'action réclame réparation des conséquences de la défaillance du dispositif : ce qui aurait dû être pris en charge et ne l'a pas été, et ce que vous avez dû dépenser pour y pallier. Selon nous, l'écocontribution aurait été due en toute hypothèse. Ce qui entre dans la demande.
C'est l'État qui agrée les éco-organismes et contrôle le respect de leurs obligations. Selon notre analyse, il a commis une faute lourde dans ce contrôle. Une action contre les éco-organismes, comme Valobat, pourrait être engagée puis suspendue, sans cumul d'indemnisations. Aucune décision n'a encore tranché cette question.
Non. Aucune décision n'a encore tranché cette question : c'est l'objet de l'action. Le juge devra reconnaître une faute de l'État, un préjudice et un lien entre les deux. L'indemnisation n'est pas garantie.
Non. L'action de groupe est une procédure légale particulière. Ici, chaque entreprise présente sa propre demande, sur ses propres pièces, avec sa propre convention. Les demandes sont simplement coordonnées, avec la même avocate et le même calendrier. On parle donc d'action collective.
Vos frais de déchetterie, de bennes et d'enlèvement, votre part de compte prorata, mais aussi les dépenses engagées pour pallier les manques, comme le temps de trajet et le transport, depuis le 1er mai 2023. La part répercutée sur vos clients est déduite. Le chiffrage des postes hors factures est en cours de construction. Le détail, poste par poste.
Selon nous, oui, car ce temps n'aurait pas été perdu si la reprise prévue par les textes avait fonctionné. Il devra être établi par des éléments vérifiables, comme les bons de dépôt, la distance et le coût horaire. La méthode est en cours de construction et le juge n'a pas encore tranché.
Vous pouvez participer, mais la part répercutée est déduite de votre demande, car elle ne constitue pas une perte pour vous. Si vous avez tout refacturé, votre préjudice peut être nul ou faible. Votre expert-comptable peut vous aider à identifier cette part.
Du 1er mai 2023, début de la perception des écocontributions de la filière, au 31 décembre 2026. Les dépenses antérieures ne sont pas concernées. Les sommes portent intérêts au taux légal si une indemnisation est accordée.
Vos factures de déchetterie, de bennes et d'enlèvement, ou votre fichier des écritures comptables (FEC), qui permet de retrouver ces dépenses. Les bons de dépôt, les décomptes de compte prorata et les preuves de refus de reprise sont également utiles. L'estimation, elle, ne demande aucune pièce, mais elle est indicative et ne remplace pas l'avis d'un avocat. La liste complète.
Oui, si vous l'y autorisez. Il peut déposer votre FEC et vos pièces comptables dans un espace sécurisé, et même déposer ensemble les dossiers de plusieurs clients. La décision d'agir et la signature de la convention restent les vôtres.
Elle l'est si elle exerce une activité de construction, de rénovation ou d'entretien de bâtiments, si elle a payé pour ses déchets de chantier depuis le 1er mai 2023 et si elle peut, à terme, le prouver. Sa taille et sa forme importent peu. Les critères en détail.
L'ouverture aux entreprises non adhérentes dépend d'une décision de la Fédération. Le questionnaire vous demande simplement si vous êtes adhérent d'une fédération du réseau, et vous pouvez répondre que vous ne le savez pas.
Oui, si vous remplissez les critères. Comparez toutefois vos frais au coût de l'action : pour de petits montants, l'intérêt économique peut être faible. L'estimation gratuite vous permet de faire ce calcul. Elle est indicative et ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Votre entreprise peut être considérée comme productrice au sens du code de l'environnement. Vous avez alors un contrat d'adhésion avec l'éco-organisme, ce qui peut ouvrir d'autres fondements. Commencez le questionnaire et signalez-le : un avocat examinera votre situation.
Oui. Beaucoup d'entreprises combinent plusieurs solutions. Seuls les coûts réellement supportés entrent dans votre demande, et votre dossier devra expliquer pourquoi vous avez dû payer pour le reste.
L'estimation est gratuite et sans engagement. Elle prend environ 3 minutes à partir de votre numéro SIREN. Elle donne une fourchette indicative fondée sur vos déclarations et ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Une participation de 260 à 350 € HT, soit de 312 à 420 € TTC, selon le nombre d'entreprises engagées, puis un honoraire de résultat de 10 % HT des sommes récupérées. Aucune décision n'a encore tranché la question de fond. Le coût en détail.
Vous perdez votre participation et aucun honoraire de résultat n'est dû. Le juge peut aussi mettre à votre charge une somme au titre des frais de l'autre partie (article L. 761-1 du code de justice administrative), en tenant compte de l'équité et de votre situation. Aucune décision n'a encore tranché la question de fond.
La Fédération Française du Bâtiment finance la préparation et la campagne d'information. Chaque entreprise engagée finance le traitement de son dossier par sa participation. Une part importante de la rémunération de l'équipe dépend de l'indemnisation des entreprises, sur laquelle aucune décision n'a encore tranché.
Plusieurs années, appel compris. Vous suivez l'avancement depuis votre espace personnel. La procédure est écrite et conduite par le cabinet, vous n'avez pas à vous rendre au tribunal.
Les créances sur l'État se prescrivent par quatre ans. Les réclamations portant sur les frais de 2023 doivent être envoyées avant le 31 décembre 2027. Chaque année suivante a sa propre échéance. Remplir l'estimation n'arrête aucun délai et ne remplace pas l'avis d'un avocat. La date limite expliquée.
Le cabinet adresse à l'État une réclamation préalable chiffrée en votre nom. Si l'État refuse ou ne répond pas dans les deux mois, le cabinet saisit le tribunal administratif compétent. La procédure en détail.
Une réforme pour l'avenir n'efface pas, selon nous, les coûts déjà supportés. Les demandes déjà engagées pourraient donc se poursuivre. Un recours contre le décret de refondation est une démarche distincte : il vise l'annulation du texte et ne rapporte aucune somme à une entreprise.
Non. Votre dossier est couvert par le secret professionnel entre vous et le cabinet. La Fédération reçoit seulement des données agrégées et anonymes, si vous y consentez : nombre d'entreprises, coûts déclarés, zones privées de service.
Votre fichier des écritures comptables est transmis par un lien sécurisé, reste couvert par le secret professionnel et n'est utilisé que pour votre dossier. Il sert à retrouver vos dépenses de déchets, année par année.
Former une demande est un droit, et elle ne vous expose à aucune mesure particulière. Le risque est d'abord financier : perdre votre participation et, selon l'appréciation du juge, supporter une somme au titre des frais de l'autre partie. Vos déclarations doivent rester exactes.



