Entreprises & bâtiment

Que se passe-t-il si la filière est réformée en 2027 ?

Réponse vérifiée le 4 novembre 2026

Une réforme pour l'avenir n'efface pas, selon nous, les coûts déjà supportés. Les demandes déjà engagées pourraient donc se poursuivre. Un recours contre le décret de refondation est une démarche distincte : il vise l'annulation du texte et ne rapporte aucune somme à une entreprise.

Pour agir

Cette question concerne l’opération #LaREPenJustice, portée par des professionnels du droit.

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