Entreprises & bâtiment
Pourquoi agir contre l'État plutôt que contre Valobat ?
Réponse vérifiée le 4 novembre 2026
C'est l'État qui agrée les éco-organismes et contrôle le respect de leurs obligations. Selon notre analyse, il a commis une faute lourde dans ce contrôle. Une action contre les éco-organismes, comme Valobat, pourrait être engagée puis suspendue, sans cumul d'indemnisations. Aucune décision n'a encore tranché cette question.
Pour agir
Cette question concerne l’opération #LaREPenJustice, portée par des professionnels du droit.
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