Entreprises & bâtiment

Sur quelle période porte la demande ?

Réponse vérifiée le 4 novembre 2026

Du 1er mai 2023, début de la perception des écocontributions de la filière, au 31 décembre 2026. Les dépenses antérieures ne sont pas concernées. Les sommes portent intérêts au taux légal si une indemnisation est accordée.

Pour agir

Cette question concerne l’opération #LaREPenJustice, portée par des professionnels du droit.

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