Entreprises & bâtiment

Comment se déroule la procédure ?

Réponse vérifiée le 4 novembre 2026

Le cabinet adresse à l'État une réclamation préalable chiffrée en votre nom. Si l'État refuse ou ne répond pas dans les deux mois, le cabinet saisit le tribunal administratif compétent. La procédure en détail.

Pour agir

Cette question concerne l’opération #LaREPenJustice, portée par des professionnels du droit.

Vérifier mon éligibilité — #LaREPenJusticeDécouvrir l’opération