Entreprises & bâtiment

Le temps de trajet vers la déchetterie compte-t-il ?

Réponse vérifiée le 4 novembre 2026

Selon nous, oui, car ce temps n'aurait pas été perdu si la reprise prévue par les textes avait fonctionné. Il devra être établi par des éléments vérifiables, comme les bons de dépôt, la distance et le coût horaire. La méthode est en cours de construction et le juge n'a pas encore tranché.

Pour agir

Cette question concerne l’opération #LaREPenJustice, portée par des professionnels du droit.

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