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Quelle est la date limite pour agir ?

Réponse vérifiée le 4 novembre 2026

Les créances sur l'État se prescrivent par quatre ans. Les réclamations portant sur les frais de 2023 doivent être envoyées avant le 31 décembre 2027. Chaque année suivante a sa propre échéance. Remplir l'estimation n'arrête aucun délai et ne remplace pas l'avis d'un avocat. La date limite expliquée.

Pour agir

Cette question concerne l’opération #LaREPenJustice, portée par des professionnels du droit.

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