Entreprises & bâtiment
Quelle est la date limite pour agir ?
Réponse vérifiée le 4 novembre 2026
Les créances sur l'État se prescrivent par quatre ans. Les réclamations portant sur les frais de 2023 doivent être envoyées avant le 31 décembre 2027. Chaque année suivante a sa propre échéance. Remplir l'estimation n'arrête aucun délai et ne remplace pas l'avis d'un avocat. La date limite expliquée.
Pour agir
Cette question concerne l’opération #LaREPenJustice, portée par des professionnels du droit.
Vérifier mon éligibilité — #LaREPenJusticeDécouvrir l’opération