Entreprises & bâtiment
avecFédération Française du Bâtiment

Vous payez deux fois : l'écocontribution sur vos matériaux, puis le traitement de vos déchets.

Depuis le 1er mai 2023, la loi prévoit une reprise sans frais des déchets triés du bâtiment. Sur le terrain, beaucoup d'entreprises continuent de payer. Avec la Fédération Française du Bâtiment, Me Joyce Pitcher accompagne celles qui veulent en demander réparation à l'État. Tout commence par une estimation gratuite.

opération pilotée par
Me Joyce Pitcher
Me Joyce Pitcher
Avocate associée · Barreau de Paris
Pitcher AvocatFédération Française du Bâtiment
Les offres

2 façons de participer à l’opération

Chaque offre correspond à une situation. Vous pouvez en cumuler plusieurs.

Estimation gratuiteEstimation gratuite de vos frais de déchets — #LaREPenJustice
Estimer gratuitement →
Gratuite et sans engagement · estimation indicative
#LaREPenJustice#LaREPenJusticeOpération pilotée par : Me Joyce Pitcher

Estimation gratuite de vos frais de déchets

Estimation gratuite et sans engagement

Quelques questions, environ 3 minutes, à partir de votre numéro SIREN. Vous savez ce que vos déchets vous ont coûté depuis mai 2023 et ce que l'action vous coûterait.

Ce que vous obtenez

À savoir

L'estimation repose sur vos déclarations. Elle est indicative et ne remplace pas l'avis d'un avocat : le montant de votre demande sera calculé sur vos pièces, moins la part répercutée sur vos clients. Selon notre analyse, l'État a engagé sa responsabilité, mais aucune décision n'a encore tranché cette question et l'indemnisation n'est pas garantie.

Réclamation · tribunal administratifAction contre l'État pour vos frais de déchets — #LaREPenJustice
Estimer gratuitement →
Participation de 260 à 350 € HT + honoraire de résultat de 10 % HT
#LaREPenJustice#LaREPenJusticeOpération pilotée par : Me Joyce Pitcher

Action contre l'État pour vos frais de déchets

De la réclamation préalable au tribunal administratif

Me Joyce Pitcher et son cabinet réclament à l'État, en votre nom, réparation de ce que les manques de la filière vous ont coûté depuis le 1er mai 2023 : déchetterie, bennes, enlèvement, trajets et autres dépenses engagées pour y pallier. Votre demande est individuelle, chiffrée sur vos pièces et conduite en même temps que celles des autres entreprises.

Ce que comprend la participation

L'honoraire de résultat

10 % HT, soit 12 % TTC, des sommes effectivement récupérées, quelle que soit la voie d'indemnisation. Si la demande est rejetée, aucun honoraire de résultat n'est dû. Les frais alloués par le juge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens, reviennent au cabinet.

Les risques à connaître

Aucune décision n'a encore tranché cette question et l'indemnisation n'est pas garantie : le juge doit reconnaître une faute de l'État, un préjudice et un lien entre les deux. La procédure peut durer plusieurs années, appel compris. En cas d'échec, le juge peut mettre des frais à la charge de la partie perdante.

Rester maître de son action

Vous signez votre propre convention et vous devenez client du cabinet, qui agit en toute indépendance dans votre intérêt. La Fédération Française du Bâtiment, partenaire de l'action, n'a pas accès à votre dossier. Avant de décider, l'estimation vous donne un premier ordre de grandeur : elle est indicative et ne remplace pas l'avis d'un avocat.