De la réclamation préalable au tribunal administratif
Me Joyce Pitcher et son cabinet réclament à l'État, en votre nom, réparation de ce que les manques de la filière vous ont coûté depuis le 1er mai 2023 : déchetterie, bennes, enlèvement, trajets et autres dépenses engagées pour y pallier. Votre demande est individuelle, chiffrée sur vos pièces et conduite en même temps que celles des autres entreprises.
Ce que comprend la participation
- de 260 à 350 € HT, soit de 312 à 420 € TTC, selon le nombre d'entreprises engagées : le montant est le même pour toutes et vous est communiqué avant la signature ;
- le chiffrage de votre demande et la constitution de votre dossier ;
- la réclamation préalable adressée à l'État ;
- le recours devant le tribunal administratif et l'appel ;
- le suivi depuis votre espace personnel.
L'honoraire de résultat
10 % HT, soit 12 % TTC, des sommes effectivement récupérées, quelle que soit la voie d'indemnisation. Si la demande est rejetée, aucun honoraire de résultat n'est dû. Les frais alloués par le juge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens, reviennent au cabinet.
Les risques à connaître
Aucune décision n'a encore tranché cette question et l'indemnisation n'est pas garantie : le juge doit reconnaître une faute de l'État, un préjudice et un lien entre les deux. La procédure peut durer plusieurs années, appel compris. En cas d'échec, le juge peut mettre des frais à la charge de la partie perdante.
Rester maître de son action
Vous signez votre propre convention et vous devenez client du cabinet, qui agit en toute indépendance dans votre intérêt. La Fédération Française du Bâtiment, partenaire de l'action, n'a pas accès à votre dossier. Avant de décider, l'estimation vous donne un premier ordre de grandeur : elle est indicative et ne remplace pas l'avis d'un avocat.