Entreprises & bâtiment

Mon entreprise est-elle concernée ?

Réponse vérifiée le 4 novembre 2026

Elle l'est si elle exerce une activité de construction, de rénovation ou d'entretien de bâtiments, si elle a payé pour ses déchets de chantier depuis le 1er mai 2023 et si elle peut, à terme, le prouver. Sa taille et sa forme importent peu. Les critères en détail.

Pour agir

Cette question concerne l’opération #LaREPenJustice, portée par des professionnels du droit.

Vérifier mon éligibilité — #LaREPenJusticeDécouvrir l’opération