Entreprises & bâtiment
Mon entreprise est-elle concernée ?
Réponse vérifiée le 4 novembre 2026
Elle l'est si elle exerce une activité de construction, de rénovation ou d'entretien de bâtiments, si elle a payé pour ses déchets de chantier depuis le 1er mai 2023 et si elle peut, à terme, le prouver. Sa taille et sa forme importent peu. Les critères en détail.
Pour agir
Cette question concerne l’opération #LaREPenJustice, portée par des professionnels du droit.
Vérifier mon éligibilité — #LaREPenJusticeDécouvrir l’opération