Entreprises & bâtiment
avecFédération Française du Bâtiment

Vous payez deux fois : l'écocontribution sur vos matériaux, puis le traitement de vos déchets.

Depuis le 1er mai 2023, la loi prévoit une reprise sans frais des déchets triés du bâtiment. Sur le terrain, beaucoup d'entreprises continuent de payer. Avec la Fédération Française du Bâtiment, Me Joyce Pitcher accompagne celles qui veulent en demander réparation à l'État. Tout commence par une estimation gratuite.

opération pilotée par
Me Joyce Pitcher
Me Joyce Pitcher
Avocate associée · Barreau de Paris
Pitcher AvocatFédération Française du Bâtiment
5 novembre 2026

Écocontribution du bâtiment : pourquoi vous payez deux fois

La REP PCMB (écocontribution du bâtiment) est incluse dans le prix des matériaux depuis le 1er mai 2023 et finance une filière censée reprendre sans frais les déchets triés du bâtiment. Faute de point de reprise accessible ou de service effectif, de nombreuses entreprises paient aussi leur déchetterie ou leurs bennes : elles règlent deux fois.

Me Joyce Pitcher
Me Joyce Pitcher
Avocate associée · Barreau de Paris
Pitcher AvocatPitcher Avocat

Avocate au Barreau de Paris, Maître Pitcher est la fondatrice du cabinet éponyme Pitcher Avocat. Dynamique et innovant, son cabinet possède une très grande experience dans la coordination et le traitement des contentieux de masse ou sériel. Le cabinet représente plusieurs dizaines de milliers de justiciables et fait valoir leurs droits dans de nombreux domaine comme l'éducation, l'énergie, la consommation et les libertés fondamentales. Maitre Pitcher intervient dans de nombreux combats fondamentaux contre de grandes entreprise ou encore l'Etat.

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Gros plan d'une palette de matériaux de construction neufs avec, à l'arrière-plan flou, une benne de chantier remplie

Sur une facture de matériaux, l'écocontribution passe souvent inaperçue. Sur une facture de déchetterie, le montant se voit tout de suite. Pour comprendre pourquoi les entreprises du bâtiment disent payer deux fois, il faut suivre ce que la loi a prévu en 2020 et ce qui s'est passé sur le terrain depuis 2023.

Qu'est-ce que la REP du bâtiment ?

La responsabilité élargie du producteur, ou REP, repose sur un principe simple : celui qui met un produit sur le marché participe au financement de la gestion du déchet que ce produit deviendra. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a étendu ce principe aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (article L. 541-10-1 du code de l'environnement).

Les producteurs s'acquittent de cette obligation en adhérant à des éco-organismes agréés par l'État. Quatre structures interviennent dans cette filière : Valobat, Écominéro, Ecomaison et Valdelia. Les producteurs leur versent une contribution, qui se retrouve dans le prix des matériaux.

#LaREPenJustice
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Quelques questions, environ 3 minutes, à partir de votre numéro SIREN. Vous savez ce que vos déchets vous ont coûté depuis mai 2023 et ce que l'action vous coûterait.

Action contre l'État pour vos frais de déchets

Me Joyce Pitcher et son cabinet réclament à l'État, en votre nom, réparation de ce que les manques de la filière vous ont coûté depuis le 1er mai 2023 : déchetterie, bennes, enlèvement, trajets et autres dépenses engagée

Chiffré & confidentiel

Qui paie l'écocontribution ?

Juridiquement, c'est le producteur qui la verse à l'éco-organisme. Économiquement, elle se répercute tout au long de la chaîne, jusqu'à l'entreprise qui achète ses matériaux chez un distributeur. Selon les fournisseurs, elle apparaît ou non sur une ligne distincte de la facture.

Sa perception a débuté le 1er mai 2023. Les montants en jeu ont vite grandi. Le rapport de l'Assemblée nationale du 24 février 2026 indique que les éco-organismes de la filière ont récolté 326 M€ en 2025, soit une augmentation d'un quart par rapport à 2024. Devant le Sénat, le 28 janvier 2026, le ministre chargé de la transition écologique évoquait pour sa part une filière qui « gère actuellement 460 millions d'euros au titre des écocontributions ». Les deux chiffres ne mesurent pas nécessairement la même chose, mais ils donnent l'ordre de grandeur.

Que devait apporter cette contribution aux entreprises ?

Le code de l'environnement prévoit que les éco-organismes établissent un maillage territorial d'installations qui reprennent sans frais les déchets issus de ces produits et matériaux, qu'ils soient destinés aux ménages ou aux professionnels (article L. 541-10-23, II).

Le décret d'application précise les objectifs de ce maillage (article R. 543-290-5). La distance moyenne entre le lieu de production des déchets et l'installation de reprise doit être de l'ordre de 10 km, ou de l'ordre de 20 km dans les zones peu denses. Chaque installation du maillage doit proposer de reprendre sans frais les déchets du bâtiment ayant fait l'objet d'un tri. Lorsque cette distance ne peut pas être respectée, l'éco-organisme propose une reprise auprès du détenteur ou une compensation des coûts de transport.

Le tri est donc une condition. La reprise sans frais ne concerne pas une benne de déchets mélangés, et ce point compte pour la suite de votre dossier.

Pourquoi tant d'entreprises paient-elles encore ?

Les situations décrites par les entreprises se ressemblent. Il y a le point de reprise trop éloigné, qui coûte plus cher en temps et en carburant que la déchetterie payante d'à côté. Il y a le site qui n'accepte pas tous les flux, ou pas les professionnels. Il y a le chantier où les bennes mélangées restent la seule solution pratique, parce que la place manque pour trier.

La réponse du ministère à une question écrite du sénateur Hervé Maurey, publiée le 11 juin 2026, mentionne des suspensions de services décidées par les éco-organismes. Elle rappelle que le moratoire annoncé ne signifie pas la mise à l'arrêt de la filière, indique que la procédure de l'article L. 541-9-6 du code de l'environnement a été engagée et précise que Valobat a annoncé la reprise de certains services. Nous décrivons ces conséquences dans notre article sur les manques de la reprise.

En quoi consiste le fait de payer deux fois ?

Prenons un artisan qui rénove une salle de bains. Il achète ses plaques de plâtre et ses carrelages : le prix inclut l'écocontribution. Il dépose ensuite l'ancien revêtement et les chutes, puis constate qu'aucun point de reprise adapté n'est accessible dans des conditions raisonnables. Il paie donc une déchetterie professionnelle ou une benne.

Le premier paiement devait financer le service. Le second rémunère le service qu'il a dû se procurer lui-même, sans compter le temps passé à le trouver et à s'y rendre. C'est ce coût que #LaREPenJustice cherche à faire réparer. Nous en dressons la liste dans notre article sur ce qui entre dans la demande.

Pourquoi l'action ne réclame-t-elle pas l'écocontribution elle-même ?

Selon nous, le préjudice réparable de l'entreprise n'est pas la contribution, mais ce que la défaillance du dispositif lui a coûté : déchetterie, bennes, enlèvement, trajets et autres dépenses engagées pour pallier les manques. L'écocontribution aurait été payée en tout état de cause et finance d'autres missions de la filière, comme le ramassage des déchets abandonnés. Elle est aussi difficile à reconstituer facture par facture. Notre présentation de l'action revient sur ce choix.

Et si vous avez répercuté ces frais sur vos clients ?

Beaucoup d'entreprises facturent une ligne « évacuation des déchets » sur leurs devis. Cette part répercutée ne constitue pas une perte pour elles : elle est déduite de la demande. Ce point sera regardé dossier par dossier. Une entreprise qui a tout répercuté ne subit pas le même préjudice qu'une entreprise qui a absorbé ces frais sur sa marge. Nous détaillons cette question dans notre article sur les pièces du dossier.

Ce qui va changer en 2027 modifie-t-il vos droits passés ?

La refondation de la filière est annoncée pour le 1er janvier 2027. Dans une actualité du 23 juillet 2026, la Fédération Française du Bâtiment indique que, sous réserve des textes réglementaires, la reprise sans frais prendrait fin pour les filières dites matures (inertes, bois, métaux, plâtre) et que les filières en développement bénéficieraient d'une prise en charge des coûts de traitement. Elle signale aussi une hausse des barèmes depuis juillet et août 2026.

Selon notre analyse, un changement de règles pour l'avenir n'efface pas les frais déjà supportés depuis 2023. C'est pourquoi la période de la demande s'arrête au 31 décembre 2026. Aucune décision n'a encore tranché cette question, et l'indemnisation n'est pas garantie.

Comment savoir ce que cela représente pour votre entreprise ?

Une première fourchette se calcule à partir du coût annuel de vos déchets et de la période écoulée depuis mai 2023. Cette estimation est gratuite, mais elle reste indicative et ne remplace pas l'avis d'un avocat : seules vos factures permettront de chiffrer une demande.

[APPORT ME PITCHER : exemple anonymisé d'un coût de déchets relevé sur des factures d'entreprise, ou erreur fréquente sur ce qui peut être réclamé]

Pour agir

Si vous reconnaissez cette situation, le bouton « Estimer gratuitement » de cette page vous permet de situer vos frais en quelques minutes, sans engagement. L'encart de l'offre « Action contre l'État » indique ce que coûterait ensuite l'action.

Sources

Opération vérifiée · pilotée par Me Joyce Pitcher

Vous payez deux fois : l'écocontribution sur vos matériaux, puis le traitement de vos déchets.

Depuis le 1er mai 2023, la loi prévoit une reprise sans frais des déchets triés du bâtiment. Sur le terrain, beaucoup d'entreprises continuent de payer. Avec la Fédération Française du Bâtiment, Me Joyce Pitcher accompagne celles qui veulent en demander réparation à l'État. Tout commence par une estimation gratuite.

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