#LaREPenJustice : que demandent les entreprises du batiment à l'État ?
#LaREPenJustice permet aux entreprises du bâtiment de demander à l'État réparation de ce que les manquements de la filière leur ont coûté depuis le 1er mai 2023 : déchetterie, bennes, enlèvement, trajets. La loi prévoit une reprise sans frais des déchets triés. Chaque entreprise agit en son nom, avec une avocate commune.

Pitcher AvocatAvocate au Barreau de Paris, Maître Pitcher est la fondatrice du cabinet éponyme Pitcher Avocat. Dynamique et innovant, son cabinet possède une très grande experience dans la coordination et le traitement des contentieux de masse ou sériel. Le cabinet représente plusieurs dizaines de milliers de justiciables et fait valoir leurs droits dans de nombreux domaine comme l'éducation, l'énergie, la consommation et les libertés fondamentales. Maitre Pitcher intervient dans de nombreux combats fondamentaux contre de grandes entreprise ou encore l'Etat.
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Depuis le 1er mai 2023, une écocontribution est incluse dans le prix des matériaux de construction. En contrepartie, la loi prévoit que les déchets triés du bâtiment soient repris sans frais. Beaucoup d'entreprises constatent pourtant qu'elles paient toujours l'évacuation et le traitement de leurs déchets. #LaREPenJustice est née de ce constat.
Qu'est-ce que #LaREPenJustice ?
#LaREPenJustice est une action collective : des entreprises du bâtiment demandent chacune réparation à l'État, en même temps et avec la même avocate. Elle est pilotée par Me Joyce Pitcher, avocate au barreau de Paris, en partenariat avec la Fédération Française du Bâtiment.
Il ne s'agit pas d'une action de groupe au sens légal, qui est une procédure particulière. Ici, chaque entreprise présente sa propre demande, avec ses propres factures, et signe sa propre convention avec le cabinet. Ce qui est commun, c'est le raisonnement juridique, l'organisation et le calendrier. Le nombre donne du poids à chaque dossier sans le dissoudre dans celui des autres.
Choisissez l’action adaptée à votre situation, sans avance de frais.

Quelques questions, environ 3 minutes, à partir de votre numéro SIREN. Vous savez ce que vos déchets vous ont coûté depuis mai 2023 et ce que l'action vous coûterait.

Me Joyce Pitcher et son cabinet réclament à l'État, en votre nom, réparation de ce que les manques de la filière vous ont coûté depuis le 1er mai 2023 : déchetterie, bennes, enlèvement, trajets et autres dépenses engagée
Le sigle REP signifie responsabilité élargie du producteur. La filière concernée est celle des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, souvent appelée REP PMCB. Nous expliquons son fonctionnement dans notre article sur l'écocontribution du bâtiment.
Que réclame concrètement chaque entreprise ?
Chaque entreprise demande réparation des conséquences d'une filière qui n'a pas fonctionné comme prévu : tout ce qui aurait dû être pris en charge et ne l'a pas été, et tout ce qu'elle a dû dépenser pour pallier ces manques, depuis le 1er mai 2023. Cela comprend les frais de déchetterie, de bennes et d'enlèvement, mais aussi les dépenses associées, comme le temps de trajet. Les sommes portent intérêts au taux légal.
Le calcul se fait par année, à partir des factures ou du fichier des écritures comptables (FEC) de l'entreprise. La période retenue court jusqu'au 31 décembre 2026. La part de ces frais que l'entreprise a pu répercuter sur ses clients est déduite, car elle ne constitue pas une perte pour elle. Notre article sur ce qui entre dans la demande détaille chaque poste.
Pourquoi ne pas demander le remboursement de l'écocontribution ?
La question revient souvent, et la réponse surprend parfois. Selon nous, le remboursement de l'écocontribution n'est pas la bonne demande, pour deux raisons.
La première tient au préjudice. L'écocontribution aurait été payée de toute façon et elle finance d'autres missions de la filière. Ce que l'entreprise perd réellement, ce sont les conséquences de la défaillance du dispositif : ce qu'elle a dû payer parce que le service promis n'était pas là.
La seconde tient à la preuve. Retrouver l'écocontribution payée sur chaque facture de matériaux serait très long, et elle n'y apparaît pas toujours. Une facture de déchetterie, elle, se produit telle quelle, et le FEC permet de retrouver ces écritures. Pour le détail, voyez notre article sur les documents à réunir.
Pourquoi agir contre l'État et non contre les éco-organismes ?
Les éco-organismes sont les structures agréées par l'État qui perçoivent les contributions des producteurs et organisent la filière. C'est à eux que le code de l'environnement confie la mise en place du maillage des points de reprise (article L. 541-10-23). Mais c'est l'État qui les agrée et qui contrôle le respect de leurs obligations.
Nous estimons que les éco-organismes, à commencer par Valobat, n'ont pas rempli le rôle pour lequel ils ont été agréés, et que l'État ne les y a pas contraints. Ce sont les entreprises qui en ont payé le prix. Selon notre analyse, l'État a commis une faute lourde dans ce contrôle. La faute lourde est un manquement d'une particulière gravité, que le Conseil d'État exige pour engager la responsabilité de l'État au titre de ses missions de contrôle (Conseil d'État, assemblée, 30 novembre 2001, n° 219562). Cette thèse reste à faire juger : aucune décision n'a encore tranché cette question, et l'indemnisation n'est pas garantie.
Une action contre les éco-organismes est aussi à l'étude. Elle pourrait être engagée puis suspendue dans l'attente de la décision sur la responsabilité de l'État, sans cumul d'indemnisations.
Que vient faire la Fédération Française du Bâtiment ?
La Fédération a alerté les pouvoirs publics sur le fonctionnement de la filière et propose cette action aux entreprises. Elle peut aussi agir en son nom pour l'intérêt collectif de la profession, dans une démarche distincte dont les fondements restent à arrêter.
Elle n'est ni votre avocate, ni votre mandataire. Votre dossier reste couvert par le secret professionnel entre vous et le cabinet. La Fédération reçoit seulement des données agrégées et anonymes, si vous y consentez : combien d'entreprises sont engagées, quels coûts sont déclarés, quels territoires manquent de points de reprise.
Faut-il être adhérent de la Fédération pour participer ?
La question de l'ouverture aux entreprises non adhérentes fait l'objet d'une décision de la Fédération. Le questionnaire vous demande simplement si votre entreprise est adhérente d'une fédération du réseau, et vous pouvez répondre que vous ne le savez pas. Les critères figurent sur la page de l'opération.
Comment se déroule l'action, en résumé ?
Le parcours compte cinq temps. Vous commencez par une estimation, puis vous décidez d'agir ou non. Si vous agissez, vous signez une convention, vous réglez votre participation et vous déposez vos pièces. Le cabinet chiffre votre demande et adresse une réclamation préalable à l'État. Si l'État refuse ou ne répond pas, le cabinet saisit le tribunal administratif compétent. Vous suivez ensuite l'avancement depuis votre espace personnel, avec une notification à chaque étape.
Cette estimation est gratuite et sans engagement. Elle reste indicative et ne remplace pas l'avis d'un avocat. Le montant de votre demande sera établi sur vos factures, une fois votre dossier constitué.
Combien de temps cela peut-il prendre ?
Il faut être franc sur ce point : une procédure de ce type peut durer plusieurs années, appel compris. L'action ne promet pas un remboursement rapide. Une réforme de la filière, si elle intervenait, ne ferait d'ailleurs pas disparaître d'elle-même les demandes portant sur les années passées.
Il existe en revanche une date qui ne se discute pas. Les créances sur l'État se prescrivent par quatre ans : les frais payés en 2023 doivent faire l'objet d'une réclamation avant le 31 décembre 2027. Nous l'expliquons dans notre article sur la date limite.
Quelle différence avec le recours contre le décret de refondation ?
Il s'agit de deux démarches différentes. Le recours pour excès de pouvoir vise à faire annuler un texte : il ne rapporte aucune somme à une entreprise. L'action indemnitaire vise à obtenir réparation d'un préjudice déjà subi.
La refondation de la filière est annoncée pour 2027. Elle pourrait faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État dans les deux mois suivant la publication du décret. Vos données, agrégées et anonymes, peuvent appuyer cette démarche. Votre demande d'indemnisation, elle, reste la vôtre et repose sur vos factures.
[APPORT ME PITCHER : ce qui a conduit à retenir la faute de l'État plutôt qu'une action directe contre les éco-organismes, ou question la plus souvent posée par les premières entreprises rencontrées]
Pour agir
Si votre entreprise a payé pour évacuer ou faire traiter ses déchets de chantier depuis mai 2023, le bouton « Estimer gratuitement » de cette page vous donne une première fourchette en quelques minutes. L'encart de l'offre « Action contre l'État » détaille ensuite le coût et les conditions.
Sources
- Article L. 541-10-23 du code de l'environnement (maillage et reprise sans frais)
- Article R. 543-290-5 du code de l'environnement (conditions du maillage)
- Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (lutte contre le gaspillage et économie circulaire)
- Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 (prescription des créances sur l'État)
- Conseil d'État, assemblée, 30 novembre 2001, n° 219562 (faute lourde dans une mission de contrôle)

