Entreprises & bâtiment

La Fédération aura-t-elle accès à mon dossier ?

Réponse vérifiée le 4 novembre 2026

Non. Votre dossier est couvert par le secret professionnel entre vous et le cabinet. La Fédération reçoit seulement des données agrégées et anonymes, si vous y consentez : nombre d'entreprises, coûts déclarés, zones privées de service.

Pour agir

Cette question concerne l’opération #LaREPenJustice, portée par des professionnels du droit.

Vérifier mon éligibilité — #LaREPenJusticeDécouvrir l’opération