Entreprises & bâtiment

La responsabilité de l'État a-t-elle déjà été jugée sur ce sujet ?

Réponse vérifiée le 4 novembre 2026

Non. Aucune décision n'a encore tranché cette question : c'est l'objet de l'action. Le juge devra reconnaître une faute de l'État, un préjudice et un lien entre les deux. L'indemnisation n'est pas garantie.

Pour agir

Cette question concerne l’opération #LaREPenJustice, portée par des professionnels du droit.

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