Entreprises & bâtiment

Que puis-je réclamer à l'État ?

Réponse vérifiée le 4 novembre 2026

Vos frais de déchetterie, de bennes et d'enlèvement, votre part de compte prorata, mais aussi les dépenses engagées pour pallier les manques, comme le temps de trajet et le transport, depuis le 1er mai 2023. La part répercutée sur vos clients est déduite. Le chiffrage des postes hors factures est en cours de construction. Le détail, poste par poste.

Pour agir

Cette question concerne l’opération #LaREPenJustice, portée par des professionnels du droit.

Vérifier mon éligibilité — #LaREPenJusticeDécouvrir l’opération
Que puis-je réclamer à l'État ? | Justice.cool