Entreprises & bâtiment

Mon entreprise risque-t-elle quelque chose en réclamant à l'État ?

Réponse vérifiée le 4 novembre 2026

Former une demande est un droit, et elle ne vous expose à aucune mesure particulière. Le risque est d'abord financier : perdre votre participation et, selon l'appréciation du juge, supporter une somme au titre des frais de l'autre partie. Vos déclarations doivent rester exactes.

Pour agir

Cette question concerne l’opération #LaREPenJustice, portée par des professionnels du droit.

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