Entreprises & bâtiment

Quels documents dois-je fournir ?

Réponse vérifiée le 4 novembre 2026

Vos factures de déchetterie, de bennes et d'enlèvement, ou votre fichier des écritures comptables (FEC), qui permet de retrouver ces dépenses. Les bons de dépôt, les décomptes de compte prorata et les preuves de refus de reprise sont également utiles. L'estimation, elle, ne demande aucune pièce, mais elle est indicative et ne remplace pas l'avis d'un avocat. La liste complète.

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Cette question concerne l’opération #LaREPenJustice, portée par des professionnels du droit.

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