Entreprises & bâtiment
Je déclare moi-même des produits à un éco-organisme : suis-je concerné ?
Réponse vérifiée le 4 novembre 2026
Votre entreprise peut être considérée comme productrice au sens du code de l'environnement. Vous avez alors un contrat d'adhésion avec l'éco-organisme, ce qui peut ouvrir d'autres fondements. Commencez le questionnaire et signalez-le : un avocat examinera votre situation.
Pour agir
Cette question concerne l’opération #LaREPenJustice, portée par des professionnels du droit.
Vérifier mon éligibilité — #LaREPenJusticeDécouvrir l’opération