Entreprises & bâtiment
Que se passe-t-il si je perds ?
Réponse vérifiée le 4 novembre 2026
Vous perdez votre participation et aucun honoraire de résultat n'est dû. Le juge peut aussi mettre à votre charge une somme au titre des frais de l'autre partie (article L. 761-1 du code de justice administrative), en tenant compte de l'équité et de votre situation. Aucune décision n'a encore tranché la question de fond.
Pour agir
Cette question concerne l’opération #LaREPenJustice, portée par des professionnels du droit.
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