Immobilier
Comment les sommes récupérées me sont-elles versées ?
Réponse vérifiée le 27 octobre 2026
Les sommes payées par le bailleur arrivent sur le compte CARPA des avocats de l'action. L'honoraire de résultat et les sommes allouées au titre de l'article 700 en sont déduits, puis le solde vous est reversé dans le délai prévu par la convention d'honoraires. Aucune décision n'a encore tranché la question : l'issue ne peut pas être garantie.
Pour agir
Cette question concerne l’opération #RembourserMaTaxeBureau, portée par des professionnels du droit.
Vérifier mon éligibilité — #RembourserMaTaxeBureauDécouvrir l’opération