Immobilier

Votre bailleur vous refacture-t-il une taxe qu'il doit payer lui-même ?

Si vous louez des bureaux, un commerce, un entrepôt ou un parking en Île-de-France, dans les Bouches-du-Rhône, le Var ou les Alpes-Maritimes, la taxe sur les bureaux (TSB / TBIF) figure peut-être dans vos charges. Les avocats de l'action agissent pour en obtenir le remboursement sur cinq ans.

opération pilotée par Laure-Lise Giner
votre avocateLaure-Lise GinerFareWell Tax · Barreau de Paris

« Vous hésitez à vous lancer ? Je vous explique l’opération moi-même. »

L’opération

Comprendre #RembourserMaTaxeBureau

Locataire de bureaux, d'un commerce, d'un entrepôt ou d'un parking ? En Île-de-France et, depuis 2023, dans les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes, la taxe sur les bureaux est due par le propriétaire. Beaucoup de baux la refacturent pourtant au locataire. Les avocats de l'action soutiennent que cette clause est réputée non écrite pour les baux conclus ou renouvelés depuis fin 2014 : le remboursement peut être réclamé sur cinq ans. Aucune décision n'a encore tranché cette question.

L'évaluation de votre situation est gratuite et sans engagement ; l'action des avocats, payante, est détaillée dans les offres de l'opération, portée par le cabinet FareWell Tax, avocats fiscalistes à Paris. Vérifiez votre éligibilité depuis les boutons de cette page.

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Comment agir avec #RembourserMaTaxeBureau

Évaluation gratuiteÉvaluation de votre situation — #RembourserMaTaxeBureau
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Évaluation gratuite et sans engagement · estimation indicative
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Évaluation de votre situation

Évaluation gratuite et sans engagement

Quelques questions sur votre bail et vos charges, le dépôt de vos décomptes, et vous savez si votre situation correspond aux critères de l'action.

Ce que vous obtenez

À savoir

L'estimation est calculée automatiquement à partir de vos réponses. Elle est indicative et ne remplace pas l'avis d'un avocat : le montant exact est calculé sur vos décomptes, après la signature de la convention. L'évaluation ne vous engage à rien ; elle ne préjuge pas de l'issue de l'action, sur laquelle aucune décision n'a encore tranché.

Remboursement · tribunal judiciaireAction en remboursement de la taxe sur les bureaux — #RembourserMaTaxeBureau
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Forfait par bail + honoraire de résultat · rétractation 14 jours
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Action en remboursement de la taxe sur les bureaux

1 800 € HT par bail, puis 20 % HT des sommes récupérées

Les avocats de l'action réclament à votre bailleur la taxe sur les bureaux refacturée et payée au cours des cinq dernières années : d'abord à l'amiable, puis devant le tribunal judiciaire du lieu des locaux.

Ce que comprend le forfait

L'honoraire de résultat

20 % HT, soit 24 % TTC, des sommes effectivement récupérées au titre de la taxe, dû seulement à l'encaissement. Si aucune somme n'est récupérée, aucun honoraire de résultat n'est dû ; le forfait reste acquis, sous réserve du droit de rétractation. Les sommes allouées par le juge au titre de l'article 700 du Code de procédure civile sont conservées par les avocats, à titre d'honoraire complémentaire. Le solde vous est reversé dans le délai prévu par la convention d'honoraires.

Ce qui n'est pas couvert

  • l'appel et le pourvoi en cassation, qui font l'objet d'une nouvelle convention ;
  • les frais d'une éventuelle expertise ;
  • les frais d'un avocat postulant, si le tribunal est situé hors du ressort des avocats ;
  • les sommes que vous pourriez être condamné à payer en cas d'échec (article 700 au profit du bailleur, dépens).

Ces frais ne sont engagés qu'après votre accord.

Protection juridique

Si votre contrat d'assurance comporte une garantie protection juridique, les avocats déclarent le litige à l'assureur et échangent directement avec lui. Sa prise en charge vient en déduction des honoraires ; selon l'assureur, vous pouvez avoir à avancer les honoraires avant d'en obtenir le remboursement.

Rétractation

Vous disposez de 14 jours après la signature de la convention pour vous rétracter ; le forfait vous est alors remboursé. Si vous avez demandé que le travail commence avant la fin de ce délai, par exemple pour éviter que des sommes ne soient atteintes par la prescription, les diligences déjà accomplies restent dues au prorata.

À savoir

En dessous d'environ 2 250 € HT récupérables par bail, l'action coûte plus qu'elle ne rapporte : l'évaluation vous le dit avant tout engagement. Selon notre analyse, la clause qui vous fait supporter la taxe est réputée non écrite ; aucune décision n'a encore tranché cette question et l'issue ne peut pas être garantie.

Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

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C'est une taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement. Elle s'applique en Île-de-France (article 231 ter du Code général des impôts, d'où le nom TBIF) et, depuis 2023, dans les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes (article 231 quater). Qui doit vraiment la payer.

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Opération vérifiée · pilotée par Laure-Lise Giner

Votre bailleur vous refacture-t-il une taxe qu'il doit payer lui-même ?

Si vous louez des bureaux, un commerce, un entrepôt ou un parking en Île-de-France, dans les Bouches-du-Rhône, le Var ou les Alpes-Maritimes, la taxe sur les bureaux (TSB / TBIF) figure peut-être dans vos charges. Les avocats de l'action agissent pour en obtenir le remboursement sur cinq ans.

Chiffré & confidentielSans avance de frais