
Votre bailleur vous refacture-t-il une taxe qu'il doit payer lui-même ?
Si vous louez des bureaux, un commerce, un entrepôt ou un parking en Île-de-France, dans les Bouches-du-Rhône, le Var ou les Alpes-Maritimes, la taxe sur les bureaux (TSB / TBIF) figure peut-être dans vos charges. Les avocats de l'action agissent pour en obtenir le remboursement sur cinq ans.
Une question ? La réponse est sûrement ici.
C'est une taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement. Elle s'applique en Île-de-France (article 231 ter du Code général des impôts, d'où le nom TBIF) et, depuis 2023, dans les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes (article 231 quater). Qui doit vraiment la payer.
Le propriétaire des locaux, ou le titulaire d'un droit réel sur ceux-ci, et non le locataire. Elle est due même lorsque les locaux sont vides : c'est la détention du bien qui la déclenche, pas son occupation. Qui doit vraiment la payer.
Avant la loi Pinel, rien n'interdisait au bailleur de la refacturer au locataire. Pour les baux commerciaux conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014, le bailleur ne peut plus imputer au locataire les impôts dont il est redevable, sauf exceptions. Nous soutenons que la taxe sur les bureaux n'entre pas dans ces exceptions, et que sa refacturation est donc interdite. Ce que la loi Pinel interdit de vous facturer.
Non. Aucune décision n'a encore tranché la question : c'est l'objet de l'action. Selon notre analyse, la clause qui fait supporter la taxe au locataire est réputée non écrite, mais l'issue ne peut pas être garantie. Clause réputée non écrite : ce que cela change.
La taxe foncière peut vous être refacturée si le bail le prévoit : c'est une exception expressément prévue par le Code de commerce. La taxe sur les bureaux n'est pas citée parmi ces exceptions. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la TASCOM ne sont pas concernées par l'action. Deux régimes différents.
TSB (taxe sur les bureaux) est le terme générique. TBIF désigne la taxe applicable en Île-de-France, prévue par l'article 231 ter du Code général des impôts. La taxe des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes, créée en 2023, relève de l'article 231 quater. Qui doit payer la taxe sur les bureaux.
Non. Une clause réputée non écrite est considérée comme absente du bail, sans qu'il faille en demander l'annulation. Mais si le bailleur refuse de rembourser, il faut saisir le tribunal pour obtenir la restitution des sommes. Aucune décision n'a encore tranché la question de la taxe sur les bureaux : l'issue ne peut pas être garantie. Clause réputée non écrite : quels effets.
Non. Seule la clause contraire au statut des baux commerciaux est écartée. Le loyer, la durée et les autres charges légalement refacturables continuent de s'appliquer.
Il faut réunir quatre conditions : un bail commercial soumis au statut, conclu ou renouvelé à compter du 5 novembre 2014, pour des locaux situés en Île-de-France ou dans les Bouches-du-Rhône, le Var ou les Alpes-Maritimes, et une taxe refacturée que vous avez payée. Qui est concerné.
Seulement s'il a été renouvelé à compter du 5 novembre 2014. Rester dans les lieux à la fin du bail, sans nouveau contrat (« tacite prolongation »), n'est pas en principe un renouvellement : un avocat vérifiera votre situation. Repérer la taxe et vérifier son bail.
Le bail professionnel est examiné au cas par cas par un avocat. Les baux de courte durée (dits « dérogatoires »), les conventions d'occupation précaire, les baux emphytéotiques et les baux à construction sont exclus de l'action. Qui est concerné.
Possiblement, même en dessous de 100 m². Les seuils de taxation s'apprécient au niveau du propriétaire, et non de la seule surface que vous louez. Si la taxe apparaît dans vos charges, faites vérifier votre situation. Bureaux, commerces, entrepôts : qui est concerné.
Elle peut être regroupée dans une ligne « impôts et taxes ». Vous pouvez exiger de votre bailleur les justificatifs des impôts et taxes qu'il vous impute (article R. 145-36 du Code de commerce). Vous pouvez aussi déposer vos décomptes lors de l'évaluation : nous vérifions. Comment la repérer dans vos charges.
Oui, mais seules les sommes que vous avez effectivement payées peuvent être réclamées. Aucune décision n'a encore tranché la question de fond : l'issue ne peut pas être garantie.
Possiblement. Les locaux commerciaux font partie des catégories taxées, au-delà d'un seuil de 2 500 m² apprécié au niveau du propriétaire. Si la taxe vous est refacturée et que votre bail remplit les conditions, l'action peut vous concerner. Bureaux, commerces, entrepôts : qui est concerné.
Oui. L'article R. 145-35 du Code de commerce s'applique à tous les baux commerciaux soumis au statut, quelle que soit la localisation. Dans les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes, la taxe existe depuis 2023, ce qui limite la période réclamable.
Possiblement, mais l'analyse est plus délicate. Sans régularisation annuelle, la part de la taxe sur les bureaux doit être reconstituée à partir des justificatifs du bailleur et des clauses du bail. Ce cas est examiné par un avocat.
Les sommes refacturées et payées au cours des cinq dernières années (depuis 2023 en PACA). L'évaluation en donne un ordre de grandeur indicatif, calculé année par année. Cette estimation et ne remplace pas l'avis d'un avocat : le montant exact est calculé sur vos décomptes. Aucune décision n'a encore tranché la question : l'issue ne peut pas être garantie. Comment estimer le montant en jeu.
Cinq ans à compter de chaque paiement. Seule une action en justice, ou une reconnaissance écrite du bailleur, arrête le délai ; une lettre ou une mise en demeure ne suffit pas. Chaque année d'attente peut vous faire perdre une année de remboursement. Aucune décision n'a encore tranché la question de fond : l'issue ne peut pas être garantie. Le délai de cinq ans.
Quelques semaines si un accord amiable intervient ; plusieurs mois, parfois plus, devant le tribunal. Aucune décision n'a encore tranché la question : l'issue ne peut pas être garantie. Les étapes de l'action.
Elle figure dans votre bail et, le plus souvent, dans vos décomptes de charges. Les documents du bailleur, notamment sa déclaration de taxe sur les bureaux, permettent de la confirmer. Estimer le montant récupérable.
Oui. Déposez vos décomptes lors de l'évaluation : le montant est ensuite calculé sur vos documents, année par année. Toute estimation reste indicative et ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Non. Une lettre recommandée ou une mise en demeure n'arrête pas la prescription de 5 ans. Seule une action en justice, ou une reconnaissance écrite du bailleur, l'interrompt. Le délai pour agir.
1 800 € HT (2 160 € TTC) par bail, à la signature de la convention, puis 20 % HT (24 % TTC) des sommes effectivement récupérées. Les sommes allouées par le juge au titre de l'article 700 du Code de procédure civile sont conservées par les avocats. L'évaluation de votre situation, avant toute signature, est gratuite et sans engagement. Aucune décision n'a encore tranché la question : l'issue ne peut pas être garantie. Les étapes et le coût.
Aucun honoraire de résultat n'est dû. Le forfait de 1 800 € HT (2 160 € TTC) reste acquis aux avocats, sous réserve du droit de rétractation. Aucune décision n'a encore tranché la question : l'issue ne peut pas être garantie.
L'appel et le pourvoi en cassation (qui font l'objet d'une nouvelle convention), une éventuelle expertise, les frais d'un avocat postulant si le tribunal est hors du ressort des avocats, et les sommes que vous pourriez être condamné à payer en cas d'échec (article 700 au profit du bailleur, dépens). Ces frais ne sont engagés qu'avec votre accord.
Possiblement. Les avocats déclarent le litige à votre assureur et échangent directement avec lui ; la prise en charge vient en déduction des honoraires. Selon l'assureur, vous pouvez avoir à avancer les honoraires avant d'en obtenir le remboursement.
Oui, pendant 14 jours après la signature : le forfait vous est remboursé. Si vous avez demandé que le travail commence avant la fin de ce délai, les diligences déjà accomplies restent dues au prorata.
Les sommes payées par le bailleur arrivent sur le compte CARPA des avocats de l'action. L'honoraire de résultat et les sommes allouées au titre de l'article 700 en sont déduits, puis le solde vous est reversé dans le délai prévu par la convention d'honoraires. Aucune décision n'a encore tranché la question : l'issue ne peut pas être garantie.
Le bail, avec ses avenants et l'éventuel acte de renouvellement, est indispensable. Sont utiles : les décomptes de charges des cinq dernières années, les preuves de paiement (ou une attestation de votre expert-comptable), un extrait Kbis de moins de trois mois, la pièce d'identité du représentant légal et, le cas échéant, votre contrat de protection juridique. Les documents à rassembler.
Non, pas sans conseil préalable. Cesser de payer de vous-même peut déclencher un conflit avec le bailleur, voire la mise en œuvre de la clause résolutoire du bail. Parlez-en d'abord à un avocat. Faut-il arrêter de payer ?
Une démarche amiable est d'abord tentée, et la relation locative est prise en compte dans la stratégie. Si votre bailleur vous propose un accord, parlez-en aux avocats avant de l'accepter.
Chaque bail est analysé séparément, et le forfait de 1 800 € HT (2 160 € TTC) s'applique par bail.
Continuez de payer, rassemblez votre bail et vos décomptes des 5 dernières années, puis faites évaluer votre situation. Ne cessez pas de payer de vous-même : cela peut déclencher la clause résolutoire du bail. Repérer la taxe dans vos charges.
C'est recommandé : les clauses de charges, de taxes et de travaux peuvent représenter des montants importants sur la durée du bail. Avant la signature, une relecture permet de négocier ; en cours de bail, elle permet de mesurer ce qui peut être réclamé. 5 points à vérifier sur les charges.