Immobilier

Mon bail est-il concerné par l'action en remboursement de la taxe sur les bureaux ?

Réponse vérifiée le 27 octobre 2026

Il faut réunir quatre conditions : un bail commercial soumis au statut, conclu ou renouvelé à compter du 5 novembre 2014, pour des locaux situés en Île-de-France ou dans les Bouches-du-Rhône, le Var ou les Alpes-Maritimes, et une taxe refacturée que vous avez payée. Qui est concerné.

Pour agir

Cette question concerne l’opération #RembourserMaTaxeBureau, portée par des professionnels du droit.

Vérifier mon éligibilité — #RembourserMaTaxeBureauDécouvrir l’opération