Immobilier
Mon bail est-il concerné par l'action en remboursement de la taxe sur les bureaux ?
Réponse vérifiée le 27 octobre 2026
Il faut réunir quatre conditions : un bail commercial soumis au statut, conclu ou renouvelé à compter du 5 novembre 2014, pour des locaux situés en Île-de-France ou dans les Bouches-du-Rhône, le Var ou les Alpes-Maritimes, et une taxe refacturée que vous avez payée. Qui est concerné.
Pour agir
Cette question concerne l’opération #RembourserMaTaxeBureau, portée par des professionnels du droit.
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