Immobilier
Combien de temps dure l'action en remboursement ?
Réponse vérifiée le 27 octobre 2026
Quelques semaines si un accord amiable intervient ; plusieurs mois, parfois plus, devant le tribunal. Aucune décision n'a encore tranché la question : l'issue ne peut pas être garantie. Les étapes de l'action.
Pour agir
Cette question concerne l’opération #RembourserMaTaxeBureau, portée par des professionnels du droit.
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