Immobilier
Si la clause est réputée non écrite, le reste de mon bail est-il remis en cause ?
Réponse vérifiée le 27 octobre 2026
Non. Seule la clause contraire au statut des baux commerciaux est écartée. Le loyer, la durée et les autres charges légalement refacturables continuent de s'appliquer.
Pour agir
Cette question concerne l’opération #RembourserMaTaxeBureau, portée par des professionnels du droit.
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