Immobilier

Faut-il faire annuler par un juge la clause qui me fait payer la taxe ?

Réponse vérifiée le 27 octobre 2026

Non. Une clause réputée non écrite est considérée comme absente du bail, sans qu'il faille en demander l'annulation. Mais si le bailleur refuse de rembourser, il faut saisir le tribunal pour obtenir la restitution des sommes. Aucune décision n'a encore tranché la question de la taxe sur les bureaux : l'issue ne peut pas être garantie. Clause réputée non écrite : quels effets.

Pour agir

Cette question concerne l’opération #RembourserMaTaxeBureau, portée par des professionnels du droit.

Vérifier mon éligibilité — #RembourserMaTaxeBureauDécouvrir l’opération