Immobilier
Je n'ai payé qu'une partie de la taxe refacturée : puis-je agir ?
Réponse vérifiée le 27 octobre 2026
Oui, mais seules les sommes que vous avez effectivement payées peuvent être réclamées. Aucune décision n'a encore tranché la question de fond : l'issue ne peut pas être garantie.
Pour agir
Cette question concerne l’opération #RembourserMaTaxeBureau, portée par des professionnels du droit.
Vérifier mon éligibilité — #RembourserMaTaxeBureauDécouvrir l’opération