Immobilier

Je n'ai payé qu'une partie de la taxe refacturée : puis-je agir ?

Réponse vérifiée le 27 octobre 2026

Oui, mais seules les sommes que vous avez effectivement payées peuvent être réclamées. Aucune décision n'a encore tranché la question de fond : l'issue ne peut pas être garantie.

Pour agir

Cette question concerne l’opération #RembourserMaTaxeBureau, portée par des professionnels du droit.

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