Immobilier
Une lettre recommandée suffit-elle à protéger mes droits ?
Réponse vérifiée le 27 octobre 2026
Non. Une lettre recommandée ou une mise en demeure n'arrête pas la prescription de 5 ans. Seule une action en justice, ou une reconnaissance écrite du bailleur, l'interrompt. Le délai pour agir.
Pour agir
Cette question concerne l’opération #RembourserMaTaxeBureau, portée par des professionnels du droit.
Vérifier mon éligibilité — #RembourserMaTaxeBureauDécouvrir l’opération