Immobilier
Les règles valent-elles pour un bail en PACA ?
Réponse vérifiée le 27 octobre 2026
Oui. L'article R. 145-35 du Code de commerce s'applique à tous les baux commerciaux soumis au statut, quelle que soit la localisation. Dans les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes, la taxe existe depuis 2023, ce qui limite la période réclamable.
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