Immobilier

Les règles valent-elles pour un bail en PACA ?

Réponse vérifiée le 27 octobre 2026

Oui. L'article R. 145-35 du Code de commerce s'applique à tous les baux commerciaux soumis au statut, quelle que soit la localisation. Dans les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes, la taxe existe depuis 2023, ce qui limite la période réclamable.

Pour agir

Cette question concerne l’opération #RembourserMaTaxeBureau, portée par des professionnels du droit.

Vérifier mon éligibilité — #RembourserMaTaxeBureauDécouvrir l’opération