Immobilier
Mon bail date d'avant novembre 2014 : suis-je concerné ?
Réponse vérifiée le 27 octobre 2026
Seulement s'il a été renouvelé à compter du 5 novembre 2014. Rester dans les lieux à la fin du bail, sans nouveau contrat (« tacite prolongation »), n'est pas en principe un renouvellement : un avocat vérifiera votre situation. Repérer la taxe et vérifier son bail.
Pour agir
Cette question concerne l’opération #RembourserMaTaxeBureau, portée par des professionnels du droit.
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