Immobilier

Mon bail date d'avant novembre 2014 : suis-je concerné ?

Réponse vérifiée le 27 octobre 2026

Seulement s'il a été renouvelé à compter du 5 novembre 2014. Rester dans les lieux à la fin du bail, sans nouveau contrat (« tacite prolongation »), n'est pas en principe un renouvellement : un avocat vérifiera votre situation. Repérer la taxe et vérifier son bail.

Pour agir

Cette question concerne l’opération #RembourserMaTaxeBureau, portée par des professionnels du droit.

Vérifier mon éligibilité — #RembourserMaTaxeBureauDécouvrir l’opération