Immobilier

Jusqu'à quand puis-je agir pour récupérer la taxe sur les bureaux ?

Réponse vérifiée le 27 octobre 2026

Cinq ans à compter de chaque paiement. Seule une action en justice, ou une reconnaissance écrite du bailleur, arrête le délai ; une lettre ou une mise en demeure ne suffit pas. Chaque année d'attente peut vous faire perdre une année de remboursement. Aucune décision n'a encore tranché la question de fond : l'issue ne peut pas être garantie. Le délai de cinq ans.

Pour agir

Cette question concerne l’opération #RembourserMaTaxeBureau, portée par des professionnels du droit.

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