1 800 € HT par bail, puis 20 % HT des sommes récupérées
Les avocats de l'action réclament à votre bailleur la taxe sur les bureaux refacturée et payée au cours des cinq dernières années : d'abord à l'amiable, puis devant le tribunal judiciaire du lieu des locaux.
Ce que comprend le forfait
- 1 800 € HT, soit 2 160 € TTC, par bail, payés à l'ouverture du dossier (signature de la convention) ;
- l'analyse du dossier, de votre éligibilité et du montant réclamable ;
- la réclamation au bailleur et la tentative de règlement amiable ;
- l'assignation, les conclusions et l'audience de première instance ;
- les frais de greffe et de commissaire de justice de première instance ;
- l'exécution de la décision, la réception des sommes sur le compte CARPA des avocats de l'action et leur reversement.
L'honoraire de résultat
20 % HT, soit 24 % TTC, des sommes effectivement récupérées au titre de la taxe, dû seulement à l'encaissement. Si aucune somme n'est récupérée, aucun honoraire de résultat n'est dû ; le forfait reste acquis, sous réserve du droit de rétractation. Les sommes allouées par le juge au titre de l'article 700 du Code de procédure civile sont conservées par les avocats, à titre d'honoraire complémentaire. Le solde vous est reversé dans le délai prévu par la convention d'honoraires.
Ce qui n'est pas couvert
- l'appel et le pourvoi en cassation, qui font l'objet d'une nouvelle convention ;
- les frais d'une éventuelle expertise ;
- les frais d'un avocat postulant, si le tribunal est situé hors du ressort des avocats ;
- les sommes que vous pourriez être condamné à payer en cas d'échec (article 700 au profit du bailleur, dépens).
Ces frais ne sont engagés qu'après votre accord.
Protection juridique
Si votre contrat d'assurance comporte une garantie protection juridique, les avocats déclarent le litige à l'assureur et échangent directement avec lui. Sa prise en charge vient en déduction des honoraires ; selon l'assureur, vous pouvez avoir à avancer les honoraires avant d'en obtenir le remboursement.
Rétractation
Vous disposez de 14 jours après la signature de la convention pour vous rétracter ; le forfait vous est alors remboursé. Si vous avez demandé que le travail commence avant la fin de ce délai, par exemple pour éviter que des sommes ne soient atteintes par la prescription, les diligences déjà accomplies restent dues au prorata.
À savoir
En dessous d'environ 2 250 € HT récupérables par bail, l'action coûte plus qu'elle ne rapporte : l'évaluation vous le dit avant tout engagement. Selon notre analyse, la clause qui vous fait supporter la taxe est réputée non écrite ; aucune décision n'a encore tranché cette question et l'issue ne peut pas être garantie.