Immobilier

Combien coûte l'action en remboursement de la taxe sur les bureaux ?

Réponse vérifiée le 27 octobre 2026

1 800 € HT (2 160 € TTC) par bail, à la signature de la convention, puis 20 % HT (24 % TTC) des sommes effectivement récupérées. Les sommes allouées par le juge au titre de l'article 700 du Code de procédure civile sont conservées par les avocats. L'évaluation de votre situation, avant toute signature, est gratuite et sans engagement. Aucune décision n'a encore tranché la question : l'issue ne peut pas être garantie. Les étapes et le coût.

Pour agir

Cette question concerne l’opération #RembourserMaTaxeBureau, portée par des professionnels du droit.

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