Immobilier
Pourquoi la taxe sur les bureaux apparaît-elle dans mes charges ?
Réponse vérifiée le 27 octobre 2026
Avant la loi Pinel, rien n'interdisait au bailleur de la refacturer au locataire. Pour les baux commerciaux conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014, le bailleur ne peut plus imputer au locataire les impôts dont il est redevable, sauf exceptions. Nous soutenons que la taxe sur les bureaux n'entre pas dans ces exceptions, et que sa refacturation est donc interdite. Ce que la loi Pinel interdit de vous facturer.
Pour agir
Cette question concerne l’opération #RembourserMaTaxeBureau, portée par des professionnels du droit.
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