Immobilier

Quels documents fournir pour l'action en remboursement ?

Réponse vérifiée le 27 octobre 2026

Le bail, avec ses avenants et l'éventuel acte de renouvellement, est indispensable. Sont utiles : les décomptes de charges des cinq dernières années, les preuves de paiement (ou une attestation de votre expert-comptable), un extrait Kbis de moins de trois mois, la pièce d'identité du représentant légal et, le cas échéant, votre contrat de protection juridique. Les documents à rassembler.

Pour agir

Cette question concerne l’opération #RembourserMaTaxeBureau, portée par des professionnels du droit.

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