Immobilier

Qu'est-ce qui n'est pas couvert par le forfait ?

Réponse vérifiée le 27 octobre 2026

L'appel et le pourvoi en cassation (qui font l'objet d'une nouvelle convention), une éventuelle expertise, les frais d'un avocat postulant si le tribunal est hors du ressort des avocats, et les sommes que vous pourriez être condamné à payer en cas d'échec (article 700 au profit du bailleur, dépens). Ces frais ne sont engagés qu'avec votre accord.

Pour agir

Cette question concerne l’opération #RembourserMaTaxeBureau, portée par des professionnels du droit.

Vérifier mon éligibilité — #RembourserMaTaxeBureauDécouvrir l’opération