Énergie
Mon entreprise possède plusieurs établissements : comment les déclarer ?
Réponse vérifiée le 27 octobre 2026
Identifiez les établissements et les références de livraison en les rattachant à la société concernée. Plusieurs sites peuvent dépendre d’une même personne morale, tandis que des magasins d’un même réseau peuvent être exploités par des sociétés différentes.
Conservez cette distinction dans les pièces transmises. Ne regroupez pas toutes les factures sous une seule société au seul motif qu’elles relèvent d’une même enseigne.
Pour agir
Cette question concerne l’opération Surfacturation EDF, portée par des professionnels du droit.
Vérifier mon éligibilité — Surfacturation EDFDécouvrir l’opération